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IRIS 2010-1:1/38

Roumanie

Sanctions contre les débordements des plages publicitaires télévisées

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Mariana Stoican

Journaliste, Bucarest

Sur la base d’un rapport de surveillance établi par ses propres experts sur le respect de la durée légale des plages publicitaires par les radiodiffuseurs, le Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA) a pris des sanctions, lors de sa séance du 5 novembre 2009, à l’encontre de trois radiodiffuseurs privés ayant dépassé la durée légale de publicité au cours de la période d’observation (du 15 au 22 octobre 2009 de 19 h 00 à 23 h 00).

Dans sa décision n° 927, le CNA inflige une amende de 20 000 RON (1 EUR = 4,3 RON) à la chaîne ANTENA 1 pour ne pas avoir respecté la durée horaire maximale de diffusion publicitaire. Conformément à l’article 35, par. 1 de la Legea audiovizualului Nr. 504/2002 (loi de l’audiovisuel n° 504/2002), les spots publicitaires télévisés et le téléachat ne doivent pas excéder 20 % d’une heure de diffusion (soit 12 minutes). Les dépassements constatés sur ANTENA 1 variaient de 20 à 328 secondes.

Dans sa décision n° 928, le CNA sanctionne la chaîne PRIMA TV par une amende de 30.000 RON pour avoir dépassé la durée légale des plages publicitaires de 11 à 441 secondes. L’amende est particulièrement élevée, dans ce cas, car le propriétaire de la chaine, S.C. SBS BROADCASTING MEDIA S.R.L, a déjà été condamné à deux amendes (au total 25.000 RON) pour infraction répétée aux mêmes dispositions légales.

La décision n° 929 du CNA prévoit une amende d’un montant de 10 000 RON à l’encontre de KANAL D. Dans ce dernier cas, les dépassements constatés étaient compris entre 24 et 236 secondes.

Par ailleurs, les chaînes sont contraintes de communiquer à leur public l’énoncé des sanctions du CNA dans les 24 heures suivant leur publication par le biais de messages audiovisuels apparaissant au moins trois fois entre 18 h 00 et 22 h 00. La diffusion d'au moins un message doit avoir lieu au cours d'un des principaux journaux d'information ; aucune diffusion ne doit se faire dans le cadre des pages publicitaires. L’obligation d’informer son propre public est inscrite dans la décision n° 52/2003 du CNA.

références
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  Communiqué de presse du CNA du 5 novembre 2009      
Decizia nr. 927 din 05.11.2009 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12150
 
  Décision du CNA n° 927 du 5 novembre 2009      
Decizia nr. 928 din 05.11.2009 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12151
 
  Décision du CNA n° 928 du 5 novembre 2009      
Decizia nr. 929 din 05.11.2009 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12152
 
  Décision du CNA n° 929 du 5 novembre 2009