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IRIS 2010-1:1/36

Roumanie

Entrée en vigueur de la loi sur l’audiovisuel

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 10 novembre 2009, la loi n° 333/2009, modifiant la loi sur l’audiovisuel n° 504/2002, a été promulguée par le Président. Elle donne validité à l’ Ordonanţa de Urgenţă nr. 181/2008 (ordonnance d’urgence n° 181/2008, OUG 181/2008) qui a modifié la Legea Audiovizualului nr. 504/2002 (loi sur l’audiovisuel 504/2002) (voir IRIS 2009-3 : 18). Les modifications visent à transposer la Directive 2007/65/CE dans la législation roumaine (voir IRIS 2009-2 : 17 et IRIS 2009-3 : 18) et fixent notamment le cadre général du lancement des services de radio et de télévision numériques.

D’une part, la loi modifiée assouplit les règles relatives à la publicité, en introduisant de nouvelles techniques publicitaires (telles que placement de produit, publicité par écran fractionné, publicité virtuelle) et en modifiant les limitations de durée : elle maintient la limite de 8 minutes de publicité par heure pour les chaînes publiques et de 12 minutes par heure pour les chaînes commerciales mais les règles concernant la fréquence des coupures publicitaires ont été modifiées : les films diffusés à la télévision peuvent être coupés toutes les 30 minutes au lieu de toutes les 45 minutes (voir IRIS 2009-2 : 17). D’autre part, le gouvernement est obligé de lancer une stratégie pour le passage de la télévision analogique à la télévision numérique, conformément à la législation européenne. La loi modifiée assure la continuité des programmes proposés au public, autorisant tous les titulaires de licences analogiques à conserver ces licences après le passage au numérique. La Roumanie doit abandonner complètement la télévision analogique d’ici le 1 er janvier 2012 (voir IRIS 2009-9 : 17).

En plus des autres modifications apportées à la loi sur l’audiovisuel, le montant des amendes pouvant être imposées par le Conseil national des médias électroniques en cas, par exemple, de publicité clandestine, de refus du droit de réponse, de diffusion hors de la zone géographique spécifiée par la licence, de l’utilisation de techniques subliminales à des fins de communication commerciale etc., a été augmenté.

références
Lege Nr. 504 din 11 iulie 2002 Legea audiovizualului - Text actualizat prin produsul informatic legislativ LEX EXPERT în baza actelor normative modificatoare, publicate în Monitorul Oficial al României, Partea I, până la 19 noiembrie 2009 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11601
 
  Loi n° 333/2009 modifiant la loi sur l’audiovisuel n° 504/2002, publiée le 19 novembre 2009 (Journal officiel n° 790)      
  Stratégie gouvernementale pour la transition de la télévision analogique à la télévision numérique, adoptée par la décision gouvernementale n° 1213 du 7 octobre 2009, publiée au Journal officiel n° 721 du 26 octobre 2009.