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IRIS 2010-1:1/34

Pologne

Arrêt du Tribunal constitutionnel concernant la loi relative à la redevance audiovisuelle

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Małgorzata Pęk

Conseil national de la radiodiffusion, Varsovie

Le 4 novembre 2009, le Tribunal constitutionnel a évalué une motion du Président polonais concernant l’examen de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2008 modifiant la loi du 21 avril 2005 relative à la redevance audiovisuelle.

Cette motion concerne les dispositions élargissant significativement le nombre de personnes exemptées de l’obligation de payer la redevance audiovisuelle. Il est craint une violation du principe de sécurité juridique et du principe de légalité.

Précédemment, les personnes suivantes étaient exemptées du paiement de la redevance audiovisuelle :

1) les personnes considérées comme :

a) des invalides du groupe I,

b) étant totalement incapables de travailler et de vivre sans assistance en vertu de la loi du 17 décembre 1998 relative aux pensions de vieillesse et d’invalidité du fonds d’assurance sociale,

c) souffrant d'une invalidité grave en vertu de la loi du 27 août 1997 relative à la réadaptation professionnelle et sociale et à l’emploi des personnes handicapées,

d) étant incapables de travailler, de façon permanente ou provisoire, dans une exploitation agricole en vertu de la loi du 20 décembre 1990 relative à l’assurance sociale des agriculteurs et habilitées à percevoir une allocation de soins ;

2) les citoyens de plus de 75 ans ;

3) les personnes qui perçoivent une allocation de soins d’une autorité compétente dont les missions couvrent la gestion des allocations familiales, définies comme relevant du domaine de compétences de l’administration gouvernementale, ou une pension sociale du Conseil d’assurance sociale ou de toute autre autorité chargée des pensions de vieillesse et d’invalidité ;

4) les personnes sourdes souffrant d’une anacousie confirmée ou d’une perte auditive ambilatérale ;

5) les aveugles dont l’acuité visuelle ne dépasse pas 15 %.

De plus la loi en question exemptait notamment tous les retraités de plus de 60 ans, dont la pension ne dépasse pas 50 % du salaire moyen, les personnes envoyées dans des camps d’internement pendant la guerre, les chômeurs et les bénéficiaires de prestations sociales.

Il a été noté qu’étendre le nombre de personnes exemptées de l’obligation de paiement de la redevance audiovisuelle entraînerait une perte importante de revenus pour les radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels de service public, ce qui pourrait mettre en danger le fonctionnement même des médias publics.

Selon le tribunal, le législateur avait le droit d’étendre le nombre de personnes exemptées de l’obligation de paiement de la redevance audiovisuelle car une telle loi fait partie de ses compétences. Le législateur est responsable de statuer non seulement sur cette question mais également sur d'autres questions en rapport avec le fonctionnement de la radio et de la télévision publiques, notamment les règles de financement et le montant des fonds publics alloués pour mener à bien la mission de service public.

Le Tribunal a estimé qu’il est impossible de mener à bien la mission de service public sans garantir un financement approprié par des fonds publics. Il incombe donc au législateur de définir les missions des médias publics et la façon de les financer.

références
Komunikat prasowy po rozprawie dotyczącej abonamentu radiowo - telewizyjnego and Dodatkowy Komunikat prasowy PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10177
 
  Communiqués de presse sur l’affaire n° Kp 1/08 du 19 novembre 2009