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IRIS 2010-1:1/33

Norvège

Échec de la tentative de blocage de The Pirate Bay

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Lars Winsvold

Avocat, Fredrikstad

Le 6 novembre 2009, un tribunal d’instance norvégien a conclu que l’injonction faite à Telenor, principal fournisseur de services Internet norvégien, de bloquer l’accès Internet du moteur de recherche de partage de fichiers (peer-to-peer) The Pirate Bay ne reposait sur aucun motif sérieux. Le tribunal a estimé que Telenor ne pouvait être tenu responsable des atteintes au droit d’auteur qui découlaient des téléchargements illicites.

The Pirate Bay, un moteur de recherche BitTorrent, permet le téléchargement de données depuis une multitude de sources au moyen d’un système de partage de fichiers (peer-to-peer). Ce service particulièrement populaire a fréquemment été la cible du secteur du divertissement et de nombreuses actions en justice ont été engagées à son encontre dans plusieurs pays européens (voir IRIS 2008-6:7, IRIS 2008-10:13, IRIS 2009-6:17, IRIS 2009-8:19, IRIS 2009-9:14 et IRIS 2009-9:18).

Cet été, malgré la demande de blocage temporaire qui lui avait été adressée par une association de titulaires de droits d’auteur, dont l’IFPI (Fédération internationale de l’industrie phonographique) fait partie, Telenor avait refusé de bloquer l’accès du site en question. Le tribunal (à savoir le tribunal d’instance d’Asker et Baerum) s’est prononcé en faveur de Telenor et a conclu que le fournisseur de services Internet n’avait pas contribué de manière illicite aux atteintes au droit d’auteur. Le tribunal a par conséquent estimé que ce blocage de l’accès Internet ne reposait sur aucun fondement juridique.

Il a par ailleurs indiqué que Telenor et les autres fournisseurs de services Internet, en leur qualité de sociétés privées, ne sont pas tenues de contrôler ou d’apprécier l’opportunité du blocage d’un site Web ou d’un service pertinent. Cette tâche relève de la compétence des pouvoirs publics et le tribunal a jugé qu’en l’espèce, il était anormal de conférer de telles attributions à des sociétés privées.

Ce jugement n’est pas définitif et pourra faire l’objet d’un appel.

références
6.11.09 i Asker og Baerum tingrett, Sak nr.: 09-096202 NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12164
 
  6.11.09 Asker & Baerum tingrett, affaire n° 09-096202