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IRIS 2010-1:1/32

Pays-Bas

Le tribunal d’instance d’Amsterdam ordonne la suppression des flux torrents de The Pirate Bay

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Esther Janssen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 22 octobre 2009, le tribunal d’instance d’Amsterdam a ordonné à The Pirate Bay de supprimer une liste de torrents qui assurent un lien vers des œuvres protégées par le droit d’auteur aux Pays-Bas et de rendre ces torrents inaccessibles sur ses sites Web aux internautes néerlandais, assortie d’une astreinte de 5 000 EUR par jour de retard, plafonnée à 3 millions EUR.

Le tribunal a annulé le jugement par défaut qu’il avait rendu le 30 juillet 2009 dans le cadre de la procédure en référé engagée à l’encontre de The Pirate Bay par la Bescherming Rechten Entertainment Industrie Nederland (Société de protection des droits d’auteur de l’industrie néerlandaise du divertissement - BREIN) qui représente les titulaires de droits d’auteur aux Pays-Bas. En l’espèce, le tribunal avait conclu que The Pirate Bay avait porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits néerlandais, représentés par la BREIN, et qu’il devait, à ce titre, interdire l’accès à son site à l’ensemble des internautes néerlandais (voir IRIS 2009-9 :14). The Pirate Bay avait fait appel de ce jugement.

Le tribunal a estimé qu’il était impossible de déterminer si The Pirate Bay avait porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits néerlandais. Le simple fait que The Pirate Bay avait permis à des tiers d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ne signifiait pas pour autant que le site en question avait mis à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la « Déclaration commune » concernant l’article 8 du Traité de l’OMPI, qui précise: « Il est entendu que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de Berne ». Selon le tribunal, la BREIN n’avait pas démontré que The Pirate Bay avait joué un rôle dans l’échange de fichiers au moyen d’un torrent, après que ce même torrent avait été téléchargé, ni en fournissant un dispositif de traçage, qui permet d’établir la connexion entre l’ordinateur depuis lequel et l’ordinateur vers lequel le téléchargement s’effectue, ni en exerçant toute autre activité susceptible d’être considérée comme une « mise à disposition du public ».

Le tribunal a cependant conclu que The Pirate Bay avait agi de manière illicite vis-à-vis de la BREIN au sens de l’article 6 du Code civil néerlandais. Il a fondé sa décision sur les conclusions rendues par le tribunal d’instance d’Utrecht dans une précédente action engagée par la BREIN à l’encontre de Mininova B.V. le 26 août 2009 (voir IRIS 2009-9 :15) et a conclu que The Pirate Bay, en proposant des torrents permettant l’échange d’œuvres protégées par le droit d’auteur, avait facilité le lien structurel vers ces œuvres, favorisé les infractions aux droits de propriété intellectuelle et exploité la popularité de son site Web et ces infractions grâce à la publicité et aux activités commerciales de son site. Selon le tribunal, au sens de l’article 6, alinéa 196c du Code civil néerlandais, les activités de The Pirate Bay allaient au-delà d’un simple service de « mise en mémoire tampon » proposé par un fournisseur d’accès Internet.

Le tribunal a réfute l’argument avancé par The Pirate Bay pour sa défense, selon lequel le site Web appartenait à la société Reservella, dont le siège social est établi aux Seychelles. Le tribunal a estimé que le défendeur n’était ni en mesure d’indiquer l’identité des nouveaux acquéreurs, ni d’apporter la preuve que le site Web avait été vendu ; il a donc considéré le défendeur comme seul responsable du site Web.

De même, le tribunal a écarté l’argument du défendeur selon lequel les activités de The Pirate Bay relevaient du champ d’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression. Selon le tribunal, l’interdiction de mise à disposition des moyens structurels permettant la répétition à grande échelle d’infractions aux droits de propriété intellectuelle était une mesure proportionnée, et ce malgré l’atteinte à l’article 10. The Pirate Bay a été condamné aux dépens.

références
LJN: BK1067, Rechtbank Amsterdam, 436360 / KG ZA 09-1809 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12142
 
  Ordonnance en référé prononcée par le tribunal d’instance d’Amsterdam, 22 octobre 2009, LJN BK1067, 436360 / KG ZA 09-1809      
LJN: BJ4298, Rechtbank Amsterdam, 428212 / KG ZA 09-1092 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12143
 
  Ordonnance en référé prononcée par le tribunal d’instance d’Amsterdam, 30 juillet 2009, LJN BJ4298, 428212 / KG ZA 09-1092      
LJN: BJ6008, Rechtbank Utrecht, 250077 / HA ZA 08-1124 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12144
 
  Jugement rendu par le tribunal d’Utrecht, 26 août 2009, LJN BJ6008, 250077 / HA ZA 08-1124