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IRIS 2010-1:1/31

Lettonie

Arrêt de la Cour suprême sur les obligations du CNR

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Ieva Bērziņa-Andersone

Sorainen, Riga

Le 1 er octobre 2009, la section administrative du Sénat de la Cour suprême a rendu un arrêt concernant un différend entre un particulier et le Conseil national de la radiodiffusion (CNR).

Les faits étaient les suivants : un particulier dénommé R. demandait au radiodiffuseur télévisuel privé LNT la copie d’une émission qui contenait des informations prétendues diffamatoires sur R. LNT a proposé cette copie contre une certaine somme, jugée trop élevée par R. En conséquence, R. a déposé une plainte auprès du CNR, lui demandant notamment de condamner LNT. Le CNR a rejeté cette demande et R. a interjeté appel de cette décision auprès du tribunal administratif. Le 3 octobre 2007, le tribunal de première instance a partiellement donné raison à la plainte en indiquant que le CNR n’avait pas apporté de réponse motivée à la plainte de R. Le tribunal a ordonné au CNR de rendre une décision sur le fond (voir IRIS 2007-10:17).

Les deux parties ont fait appel du jugement du tribunal de première instance. La cour d’appel a rejeté l’intégralité de la plainte le 3 décembre 2008. Elle était d’accord avec le tribunal de première instance sur le fait que la réponse du CNR n’était pas suffisamment motivée ; cependant, elle a indiqué que la réponse était, sur le fond, exacte. La cour a expliqué que, selon la loi relative à la radio et à la télévision (LRTV), une personne n'a le droit de demander la copie d’une émission à un radiodiffuseur que si elle veut exercer son droit de réponse, mais pas dans les cas concernant d’autres plaintes au civil (par exemple, une plainte pour diffamation). La preuve doit alors être demandée conformément à la loi relative aux procédures civiles.

Le requérant a fait appel de ce jugement auprès du Sénat : il estimait que la cour d’appel avait restreint la portée des dispositions applicables de la LRTV. R. considérait qu’une personne a le droit de demander une telle copie, quel que soit le recours juridique qu’elle envisage. R. a expliqué que l’objet de sa demande était que le CNR sanctionne LNT et veille à ce que LNT remette une copie de l’émission à R.

Le Sénat a estimé que R. demandait que soit prise une décision administrative : c'est-à-dire que R. s’attendait à ce que le CNR impose une amende à LNT et demande à LNT de remettre une copie de l’émission à R. contre une somme acceptable pour R. Le Sénat a indiqué que la LRTV donne à un particulier le droit de déposer une plainte auprès du CNR, mais qu'elle ne donne pas le droit de demander que le CNR sanctionne un radiodiffuseur spécifique. Le Sénat a fait référence à sa jurisprudence selon laquelle l’intérêt d’une personne dans la sanction d’un organisme officiel ne peut pas être reconnu comme un intérêt juridique subjectif. En conséquence, le Sénat a conclu que, dans cette affaire, R. voulait utiliser le CNR pour résoudre un différend privé avec LNT portant sur le montant des frais de copie de l’émission. Le Sénat a estimé que ce différend devait être résolu dans le cadre d'un procès civil.

Le Sénat a estimé que R. n’avait pas de droits subjectifs pour soumettre cette demande au tribunal administratif et, en conséquence, le Sénat a annulé le jugement de la cour d’appel et mis un terme à l’affaire. Il ne peut être fait appel de cet arrêt.

références
NORAKSTS Lieta Nr.A42382506SKA – 293/2009 SPRIEDUMS Rīgā 2009.gada 1.oktobrī LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12141
 
  Sénat de la Cour suprême, section administrative, arrêt du 1 er octobre 2009