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IRIS 2010-1:1/30

Irlande

Evolution du Code général de la publicité et du Code de la publicité destinée aux enfants

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Marie McGonagle

Chypre

Conformément à la loi relative à la radiodiffusion de 2001, la Commission irlandaise de la radiodiffusion (BCI) avait l’obligation d’élaborer un Code de la publicité destinée aux enfants et de le réviser tous les trois ans. Ce code, entré en vigueur en janvier 2005 a fait l’objet d’une révision en 2008. En juillet 2009, la BCI a publié une « Déclaration de résultats » qui relate la procédure employée pour entreprendre cette révision imposée par la loi et détaille les décisions prises par la BCI au sujet des points du Code qui ne seront pas révisés et des points susceptibles de faire l’objet d’une révision à l’issue d’une nouvelle consultation en 2009 et 2010. Les dispositions du Code de 2005 se répartissent en douze rubriques portant notamment sur les valeurs sociales, l’inexpérience et la crédulité, la pression excessive, la sécurité, les régimes alimentaires et la nutrition, ainsi que la nature des programmes. L’exercice de révision s’est basé sur une étude nationale sur le comportement, une analyse des politiques, des pratiques et de la législation, ainsi qu’une consultation des intéressés, qui comptait des organismes de protection de l’enfance, de santé et des organismes publicitaires et divers groupes de discussions auxquels participaient des enfants. Certaines des questions soulevées seront traitées au moyen de notes d’orientation destinées à venir en aide aux radiodiffuseurs, au public, aux annonceurs et aux autres parties prenantes. Les autres questions essentielles feront l’objet d’une nouvelle consultation. Parmi celles-ci figurent les régimes alimentaires et la nutrition, l’utilisation de la nature des programmes et l’interdiction de produits et services spécifiques. Les dispositions relatives aux régimes alimentaires et à la nutrition sont en cours révision.

Dans l’intervalle et au vu de l’obligation de transposer en droit interne la Directive Service de médias audiovisuels d’ici au 19 décembre 2009, la nouvelle Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI) a publié le 2 novembre 2009 le projet de version révisée du Code sur les communications commerciales audiovisuelles destinées aux enfants et un document de consultation. Par conséquent, l’actuelle consultation de la BAI se limite aux modifications apportées au Code suite à la Directive SMAV. Le code révisé voit certaines de ses définitions modifiées, introduit la notion de communications commerciales audiovisuelles et étend autant que nécessaire les dispositions de manière à ce qu’elles ne se limitent pas à la publicité, mais soient également applicables aux diverses formes de communications commerciales. Outre la version révisée de ce code consacré à la publicité destinée aux enfants, la BAI a publié un Code général révisé sur les communications commerciales audiovisuelles. Certaines dispositions révisées du Code de la publicité destinée aux enfants sont associées au Code général afin de garantir une plus grande cohérence entre les deux instruments. A divers égards cependant, le code consacré à la publicité destinée aux enfants est plus strict : il prévoit par exemple un éventail plus large d’interdictions que le Code général. Cette phase de consultation a pris fin le 20 novembre 2009.

références
BCI Children’s Advertising Code, Statement of Outcomes EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12138
 
  Code de la publicité destinée aux enfants de la BCI, Déclaration de résultats    
BAI Press Release, 2 November 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12139
 
  Communiqué de presse de la BAI, 2 novembre 2009    
BAI Draft Codes and Consultation Document EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12140
 
  Projets de codes et document de consultation de la BAI