OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-1:1/3

Commission européenne

Communication sur le droit d'auteur

print add to caddie Word File PDF File

Ana Ramalho

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 19 octobre 2009, la Commission européenne a adopté une communication sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance. Ce document résulte de la consultation publique sur le Livre vert relatif au droit d'auteur dans l'économie de la connaissance (voir IRIS 2008-8 : 4).

D'une part, la communication passe en revue ces conclusions et, d'autre part, elle ouvre la voie à de futures actions de suivi. En ce qui concerne le premier point, la communication identifie les deux positions antithétiques qui ont émergé de la consultation publique : sans surprise, les bibliothèques, les archives et les universités soutiennent un système de droit d'auteur souple, alors que les éditeurs, les sociétés de gestion collective et les titulaires de droits se prononcent en faveur d'un régime plus strict. Globalement, le premier groupe souhaite se diriger vers un système de droit d'auteur plus permissif alors que le second demande le maintien du statu quo.

Ces deux intérêts divergents se retrouvent dans les questions spécifiques traitées par le Livre vert et la communication, notamment : la conservation numérique et la diffusion des matériels scientifiques, culturels et éducatifs ; les œuvres orphelines ; les exceptions au droit d'auteur pour les personnes handicapées ; et les contenus créés par l'utilisateur. En conséquence, le principal défi consiste à concilier ces points de vue.

La communication fixe plusieurs étapes à suivre. Eu égard à la conservation numérique et à la diffusion des œuvres en général, elle précise que la stratégie à adopter inclura une analyse des implications juridiques de la numérisation à grande échelle et la suggestion d'options pour s'attaquer au coût de l'octroi des droits. Dans ce domaine, la Commission est tenue d'examiner toutes les solutions possibles et de vérifier si d'autres initiatives, par exemple l'établissement d'une exception pour ce type de numérisation, sont nécessaires.

En particulier en ce qui concerne les matériels de recherche et d'apprentissage, la communication souligne le fait que la Commission est déjà active dans le domaine visant à accorder l'accès libre aux résultats des recherches financées par des fonds publics. De plus, il est admis qu'il est pesant pour les universités d'accorder des licences pour les œuvres protégées par droit d'auteur. Cette question sera à l'ordre du jour de la Commission, car elle fera l'objet d'une consultation sur les meilleures pratiques. Enfin, la Commission continuera à contrôler les activités dans le domaine de l'apprentissage à distance.

En ce qui concerne les œuvres orphelines, la communication note le besoin d'établir des normes communes pour l'octroi des droits et de trouver une solution à la violation des droits associés aux œuvres orphelines. La Commission travaillera sur une évaluation de l'impact, mais de possibles solutions peuvent inclure un acte juridiquement obligatoire, une exception à la Directive 2001/29/CE ou des conseils sur la reconnaissance mutuelle des œuvres orphelines.

En outre, il est reconnu que davantage d'œuvres devraient prendre en compte les besoins des personnes handicapées. La Commission organisera un forum des parties prenantes sur cette question, consacré plus particulièrement aux personnes malvoyantes, au commerce transfrontalier d'œuvres dans des formats accessibles et à l'accès au contenu en ligne.

Enfin, la communication prévoit que la Commission mènera à bien des consultations sur les options en matière d'octroi des droits pour le contenu créé par l'utilisateur.

Il est en conséquence reconnu que la politique en matière de droit d'auteur doit être préparée pour faire face à l'économie de la connaissance actuelle. Et il est noté que la stratégie retenue consistera à coordonner les différents intérêts en jeu.

références
Communication de la Commission sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance, Bruxelles, 19 octobre 2009, COM(2009) 532 final FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15379