OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-1:1/29

Irlande

Dispositions relatives aux limitations imposées à la publicité radiodiffusée

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Marie McGonagle

Faculty of Law, National University of Ireland, Galway

En septembre 2009, peu de temps avant sa dissolution et la création de la nouvelle Autorité irlandaise de la radiodiffusion (BAI), la Commission irlandaise de la radiodiffusion (BCI) avait publié des dispositions relatives aux limitations quotidiennes et horaires imposées à la publicité et au téléachat. Ces dispositions étaient appliquées depuis de nombreuses années dans le cadre des contrats conclus entre la BCI et les radiodiffuseurs auxquels elle avait octroyé une licence. L’élaboration de ces dispositions incombait à la BCI au titre de l’article 19, alinéa 3, de la loi relative à la radiodiffusion de 2001. La publication en septembre 2009 de ces mesures prises par la BCI consistait simplement, selon son Président, à officialiser une pratique ancienne et à concrétiser la compétence d’élaboration de codes et de dispositions attribuée à la BCI par la loi de 2001 (voir IRIS 2001-4 : 9). Cette compétence est désormais transférée à la BAI, conformément à la loi relative à la radiodiffusion de 2009 (voir IRIS 2009-10 : 13).

Les projets de dispositions, qui reproduisent les pratiques déjà en vigueur, ont été publiés une première fois le 7 septembre 2009 et soumises à consultation publique. A l'issue de cet exercice, elles ont été publiées une seconde fois le 30 septembre 2009. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des radiodiffuseurs commerciaux et communautaires auxquels la BCI a octroyé leur licence. En revanche, elles ne sont pas applicables aux radiodiffuseurs de service public RTÉ et TG4. Le volume de publicité radiodiffusée autorisée pour les radiodiffuseurs de service public est en effet fixé par le ministre des Communications. S’agissant des radiodiffuseurs commerciaux, le temps dévolu chaque jour à la publicité ne doit pas dépasser 15 % du temps d’antenne quotidien et ne doit pas être supérieur à dix minutes par heure d’horloge. Les radiodiffuseurs communautaires doivent respecter un maximum de six minutes par heure d’horloge, tandis que la diffusion de publicité est interdite aux radiodiffuseurs d’événements institutionnels et spéciaux. Les plages de téléachat des chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat doivent être d’une durée minimale de 15 minutes et seules huit plages par jour, d’une durée maximale totale de trois heures, sont autorisées.

Au vu de l’obligation de transposition en droit interne de la Directive Services de médias audiovisuels d’ici au 19 décembre 2009, la BAI, créée le 1 er octobre 2009, a également publié des projets de dispositions et a entamé une consultation publique à leur propos le 16 novembre 2009. La BAI est tenue, conformément à l’article 43, alinéa 1, de la loi relative à la radiodiffusion de 2009, d’élaborer et de réviser ponctuellement les dispositions portant sur des questions telles que les limitations imposées à la publicité. Les projets de dispositions publiés par ses soins sont en fait ceux précités que la BCI avait publié en septembre et qui reproduisaient les pratiques déjà en vigueur. Cependant, dans la mesure où la loi relative à la radiodiffusion de 2009 offre davantage de souplesse pour les limitations imposées à la publicité et au téléachat, la BAI cherche à obtenir des réponses préliminaires notamment sur l’opportunité d’accroître le temps alloué par heure et par jour aux services de télévision commerciale et aux services de radio et de télévision communautaires. Une nouvelle consultation est prévue à cet effet.

références
BCI Press Release, 30 September 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12135
 
  Communiqué de presse de la BCI, 30 septembre 2009    
BCI Rules EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12136
 
  Dispositions de la BCI    
BAI Consultation Document EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12137
 
  Document de consultation de la BAI