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IRIS 2010-1:1/28

Hongrie

Un prestataire de services de TNT/DAB sanctionné par une amende

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Mark Lengyel

Avocat à la cour, Hongrie

Dans une décision datée du 15 octobre 2009, la NHH (Autorité nationale des communications, Nemzeti Hírközlési Hatóság) a sanctionné d’une amende de HUF 40 millions (environ EUR 150 000) Antenna Hungária Zrt, AH, le prestataire national de services de TNT/DAB. L’autorité a pris cette décision après avoir procédé à l’évaluation de la conformité des activités d’AH avec les conditions de la licence TNT/DAB dont elle est titulaire.

AH avait passé des accords de licence relatifs à la fourniture de services de TNT et de diffusion audionumérique avec la NHH à la fin 2008 (voir IRIS 2008-9 : 14). En vertu de ces accords, AH a pris un certain nombre d’engagements au-delà du paiement de la redevance, et notamment :

- d’atteindre en temps voulu les taux de couverture réseau TNT et DAB déterminés dans le calendrier fixé par l’accord de licence ;

- de jouer un rôle actif dans les campagnes d’information en direction des consommateurs ;

- de s’impliquer activement dans la distribution des décodeurs ;

- de créer de nouvelles chaînes nationales terrestres gratuites dans le cadre de l’offre de TNT ;

Suite au lancement des services de TNT et DAB, la NHH a procédé, en avril de cette année, à une première évaluation de la conformité des activités d’AH avec les accords de licence. Les conclusions ont permis d’établir le retard pris par AH dans la réalisation des engagements précités. Cependant, à cette époque, la NHH s’était contentée d’adresser un avertissement à AH, l’intimant de s’acquitter de ses engagements. Elle n’avait alors pas imposé de sanction financière au prestataire.

La nouvelle évaluation conduite en automne a permis d’établir, entre autres, qu’AH :

- n’a pas encore lancé les deux nouvelles chaînes de TNT gratuites prévues ;

- n’a pas mis en place de système de distribution permettant aux consommateurs de se procurer aisément les décodeurs ;

- ne respecte pleinement pas les critères décrits dans les clauses de licence sur le site web mis en place pour informer les téléspectateurs des modalités de passage au numérique.

Étant donné que les manquements portent sur des facteurs clés de réussite du passage au numérique (à savoir, plateformes numériques à contenu attractif et sensibilisation du consommateur), le bureau de la NHH a décidé de sanctionner le prestataire par une amende pour manquement à ses engagements matériels vis-à-vis de la licence qui lui avait été octroyée.

références
HB/4066-48/2009. sz. határozat HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15399
 
  Décision de la NHH n° HB/4066-48/2009