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IRIS 2010-1:1/24

Royaume Uni

Règlement relatif aux services de médias audiovisuels

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

Le 19 décembre 2009, le Règlement relatif aux services de médias audiovisuels de 2009 est entré en vigueur. Cette date correspond à la date butoir à laquelle les États membres de l’UE devaient transposer en droit interne la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV). Le Règlement a été établi au titre de la loi relative aux communautés européennes de 1972, article 2(2).

Il porte sur les points de la Directive nécessitant une transposition en droit interne, à l’exception de dispositions relatives au « placement de produit ».

Le Règlement comporte quatre sujets essentiels :

1) la régulation des services de vidéo à la demande. Elle suppose une définition juridique des « services de programmes à la demande » et la mise en place d’un cadre juridique applicable à ces services, qui comprendra un ou plusieurs organismes de corégulation dirigés par des professionnels du secteur ;

2) les services de radiodiffusion télévisuelle proposés sur Internet. La définition d’un service de contenu télévisuel soumis à l’obtention d’une licence est modifiée : elle supprime l’exclusion des services proposés sur Internet et veille à ce que l’ensemble des services de radiodiffusion télévisuelle soient réglementés et fassent l’objet d’une licence octroyée par l’Ofcom ;

3) la « procédure de coopération » basée sur le principe du pays d’origine. L’Ofcom se chargera de toute demande émanant d’un autre État membre relative au respect de sa législation nationale plus stricte par un radiodiffuseur sur le territoire du Royaume-Uni ; et

4) la réglementation des services par satellite situés hors de l’Union européenne et dont la liaison montante s’effectue depuis le Royaume-Uni. L’Ofcom est habilité à donner des instructions aux fournisseurs britanniques de liaisons montantes au sujet de toute chaîne de télévision par satellite hors de l’Union européenne pour laquelle ils assurent la liaison montante vers un satellite.

références
The Audiovisual Media Services Regulations 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12129
 
  Règlement relatif aux services de médias audiovisuels de 2009    
Explanatory Memorandum to the Audiovisual Media Services Regulations 2009, No. 2979 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12130
 
  Exposé des motifs du Règlement relatif aux services de médias audiovisuels de 2009, n° 2979.