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IRIS 2010-1:1/23

France

La loi Hadopi 2 est entrée en vigueur

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel jugeait que le pouvoir de suspendre l’accès à internet, comme sanction du téléchargement illégal des œuvres tel que voté dans le cadre de la loi « Hadopi », ne pouvait être conféré à une autorité administrative indépendante, en l’occurrence la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi, voir IRIS 2008-10:10 et IRIS 2009-7:12). Ainsi, les pouvoirs de l’Hadopi, tels que légiférés initialement, pouvaient conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. La coupure de l’accès à internet ne pouvait qu’incomber au juge, ont décidé les sages, obligeant ainsi le gouvernement à compléter le texte d’un nouveau dispositif répressif. Le texte (dit « Hadopi 1 »), amputé de son « volet sanction », a été promulgué le 13 juin 2009.

Un nouveau projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » fut donc discuté et voté à la rentrée, puis soumis de nouveau par les parlementaires de l’opposition à l’examen du Conseil constitutionnel. Ce dernier a validé, le 22 octobre 2009, l’essentiel du dispositif. Le texte créé, en cas de téléchargement illicite, une peine pénale de suspension d’accès à internet, que le juge judiciaire peut prononcer pour une durée maximale d’un an à l’encontre de l’auteur de la contrefaçon et d’un mois pour le titulaire de l’accès à internet. Cette peine est assortie de l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement, sous peine de sanction pour l’abonné (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). En outre, l’abonné est tenu de continuer à payer son abonnement, malgré la coupure d’accès. Cette peine de suspension peut s’ajouter ou se substituer à la peine principale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende encourue en cas de contrefaçon (art. L. 335-2 et L. 335-3 du CPI). La loi nouvelle soumet en outre le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulière. Ainsi, le ministère public peut choisir de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, qui permet à un juge unique de se prononcer sans audience contradictoire. Si le Conseil constitutionnel a validé cette procédure, il a en revanche déclaré inconstitutionnel l’article 6.II de la loi qui permettait à la victime, dans le cadre de la procédure simplifiée, de former une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, de s’opposer à l’ordonnance pénale. Tous les autres articles contestés, concernant les pouvoirs des agents de la Hadopi, la procédure pénale spécifique l’instauration d’une peine complémentaire délictuelle de suspension de l’accès internet, ont donc été validés. Le pouvoir règlementaire devra cependant définir les éléments constitutifs de la contravention punie par la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet. Si le feuilleton « Hadopi » est ainsi clos, Patrick Zelnik, chargé par le ministre de la Culture d'une réflexion sur l'offre légale de musique et de films en ligne, a d'ores et déjà laissé entendre que les recommandations de son groupe de travail, attendues pour le 15 décembre 2009, pourraient donner lieu à un nouveau projet de loi…

références
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, JO du 29 octobre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12166