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IRIS 2010-1:1/22

France

Entrée en vigueur du crédit d’impôt international

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Amélie Blocman

Légipresse

Institué par la loi de finances pour 2009 (art. 131, codifié à l’art. 220 quaterdecies du Code général des impôts), le crédit d’impôt international vise à faciliter le tournage et la fabrication en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par un producteur étranger et comportant des éléments les rattachant à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt est accordé à la société qui assure en France la production exécutive de l’œuvre, sous réserve d’un agrément de cette dernière par le Centre national de la cinématographie. Il représente 20 % des dépenses éligibles de l’œuvre en France, dans la limite de 4 millions d’euros par œuvre. (voir IRIS 2009-2:13)

Les deux décrets d’application du dispositif ainsi mis en place ont été publiés le 1er décembre 2009 au Journal officiel. Les texte fixent l’étendue des dépenses prises en compte dans le cadre du dispositif, déterminent les œuvres éligibles « qui appartiennent aux genres de la fiction ou de l’animation », ainsi que les conditions d’attribution du crédit d’impôt. Les décisions sont prises par le président du CNC après sélection des œuvres par un comité d’experts. Le décret précise également les différentes conditions de l’agrément provisoire, et celui de l’agrément définitif, qui ne peut être présenté qu’après achèvement des derniers travaux exécutés en France par l’entreprise de production exécutive. En annexe du texte est présenté le barème de points applicables aux œuvres éligibles.

Les premiers agréments pourront être délivrés avant la fin de l’année aux producteurs exécutifs. Le modèle de dossier de demande est disponible sur le site du CNC. A titre exceptionnel, pour les œuvres réalisées en 2009, les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2009 pourront être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt. Les dossiers correspondants devront être déposés au CNC dans un délai de 3 mois à compter du 1 er décembre 2009. Selon le CNC, entre 5 et 10 œuvres pourraient être concernées en 2009.

références
Décret du ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, JO du 1er décembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12127
 
Décret du ministère de la Culture et de la Communication n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, JO du 1er décembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12128