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IRIS 2010-1:1/21

France

Le nouveau Code du cinéma déjà modifié

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Amélie Blocman

Légipresse

L’article 72 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle autorise le gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. C’est ainsi que l’ordonnance du 5 novembre 2009 est venue modifier (ou créer) certaines dispositions dans le nouveau Code du cinéma et de l’image animée (CCIA) (voir IRIS 2009-9:11).

Tout d'abord, le texte redéfinit et améliore le régime des engagements de programmation auxquels sont soumis les exploitants. Ceci afin d’adapter la réglementation originale à l’évolution récente du secteur, de mieux prendre en compte la situation concurrentielle au plan local pour préciser les engagements au cas par cas que doivent prendre les opérateurs concernés. Ensuite, l’ordonnance étend les compétences du médiateur du cinéma (art. L. 213-1 à L. 213-5 du CCIA) à l'ensemble des conditions d'exploitation, notamment économiques, des œuvres cinématographiques en salle. Le médiateur est également chargé de favoriser la résolution des litiges entre exploitants et distributeurs liés à la méconnaissance de leurs engagements contractuels réciproques. Enfin, il pourra connaître de la fixation des délais à partir desquels les œuvres peuvent être exploitées en vidéo physique, comme l'a prévu la loi Hadopi du 12 juin 2009 (voir IRIS 2009-7:13). L'ordonnance réforme, en outre, le dispositif relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance, dites cartes illimitées (articles L. 212-22 à L. 212-25). Leur mise en œuvre est soumise à l’agrément préalable du président du CNC. Comme les cartes illimitées ne permettent plus d'asseoir la rémunération des ayants droit sur le droit d'entrée payé par le spectateur, la réglementation définit un prix de référence qui sert d'assiette pour celle-ci. Mettant en œuvre les recommandations du Conseil de la concurrence, l’ordonnance prévoit que la fixation et l'appréciation du prix de référence se fera en fonction de données économiques mesurables (évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès…).

L'ordonnance institue par ailleurs de nouvelles règles relatives aux conditions de cession des droits de représentation des œuvres cinématographiques en salles. Le texte impose que le contrat de concession conclu entre le distributeur et l’exploitant le soit par écrit et comporte des mentions obligatoires (art. L. 213-14 du CCIA). L'ordonnance instaure en outre la règle d'une rémunération minimale des distributeurs, représentant les ayants droit, qui concèdent les droits d'exploitation des œuvres aux exploitants. En effet, le système actuel de rémunération proportionnelle de l'ensemble des acteurs économiques de la chaîne repose sur le partage des risques. Mais il ne permet pas néanmoins de garantir aux distributeurs (et, par voie de conséquence, à l'ensemble des titulaires de droits) une rémunération suffisante lorsque l'exploitant, qui dispose de la complète liberté de fixer ses prix, pratique, de façon ponctuelle ou durable, des tarifs particulièrement bas.

Enfin, l'ordonnance insère un chapitre relatif à la rémunération de l’exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande. L’ articles L. 223-1 du CCIA pose le principe d'une rémunération des ayants droit pour chaque accès dématérialisé à une œuvre sur un service à la demande. Il prévoit ensuite la possibilité pour les pouvoirs publics d'instaurer une rémunération minimale, qui doit concilier les objectifs d'accès du plus grand nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie des exploitations des œuvres cinématographiques. Ce dispositif vise ainsi à assurer, d'une part, le développement et le maintien de la diversité de l'offre cinématographique sur les services à la demande et, d'autre part, la pleine application de la nouvelle chronologie des médias. Un décret fixera les modalités d'application des deux nouveaux dispositifs de rémunération minimale et précisera notamment les données économiques en fonction desquelles celle-ci sera déterminée.

références
Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée, JO du 5 novembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12126