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IRIS 2010-1:1/20

France

La révision des décrets Tasca bientôt finalisée

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Amélie Blocman

Légipresse

Afin d’adapter la réglementation à l’évolution récente du secteur audiovisuel, le ministère de la Culture et de la Communication avait confié fin 2007 à MM. Kessler et Richard une mission de concertation avec les professionnels du secteur tendant modifier les décrets dits « Tasca » de 2001. Ces décrets fixent le régime de contribution des éditeurs de service de télévision au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (voir IRIS 2007-10:13 et 2008-2 : 12).

Les propositions issues de cette concertation ont permis la conclusion, en novembre 2008, d’accords entre les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (Canal +, France Télévisions, M6 et TF1) et les représentants de la création audiovisuelle.

Premier de trois décrets appelés à redéfinir le cadre des relations entre les éditeurs de services télévisuels et les producteurs audiovisuels, le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution des chaînes analogiques intègre notamment les conséquences des accords de 2008. Il modifie les décrets du 9 juillet 2001 et 28 décembre 2001, respectivement applicables aux chaînes en clair et aux chaînes dont le financement fait appel à la rémunération des usagers. Le texte fixe la part minimale du chiffre d’affaires qu’un éditeur de services doit consacrer à la production audiovisuelle, qui varie selon le niveau d’investissement dans les œuvres patrimoniales. Cette part est fixée à 15 % (contre 16 % antérieurement) dont au moins 10,5 % dans les œuvres patrimoniales ou à 12 % lorsqu’elle porte entièrement sur de telles œuvres. En effet, aux termes de l’article 27 de la loi de 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2009, et au vu des accords négociés quelques mois plus tôt, le législateur a souhaité que la contribution à la production audiovisuelle porte « une part significative » sur des œuvres dites patrimoniales, c'est-à-dire relevant de l’un des genres suivants : fiction, animation, documentaire de création, vidéo-musique et captation ou récréation de spectacles vivants. Parallèlement, l’obligation de diffusion d’œuvres inédites en prime time est allégée puisque le volume annuel de 120 heures pourra comporter jusqu’à 25 % de rediffusion. Enfin, une part de la contribution audiovisuelle (9 % minimum du chiffre d’affaires de l’éditeur de services) doit être réservée à la « production indépendante », selon des critères d’indépendance rénovés par rapport au dispositif préexistant.

Deux accords interprofessionnels ont par ailleurs été conclus en juillet et octobre 2009 entre les producteurs et un ensemble de chaînes du câble et du satellite, d’une part, et des chaînes de la télévision numérique terrestre, d’autre part. Ces accords ont en commun de prendre en compte les nouveaux modes de consommation linéaires des programmes (VOD, télévision de rattrapage), de même qu’ils redéfinissent la production indépendante et la concentration des obligations de productions sur des œuvres patrimoniales. Ils devraient être prochainement étendus par voie réglementaire, deux projets de décrets (« câble et satellite » et « TNT »), étant en passe d’être adoptés. Ainsi, la Direction du développement des médias vient d’ouvrir une consultation publique « relative au régime de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ». La réforme envisagée vise donc, à titre principal, à prendre en compte les accords conclus le 22 octobre 2009 entre les chaînes de la TNT et les organisations professionnelles des auteurs et des producteurs audiovisuels portant sur le régime de contribution de ces chaînes à la production audiovisuelle. Mais, pour tenir compte de l’extinction prochaine de la diffusion hertzienne analogique, cette réforme se traduit par l’édiction d’un régime unique applicable à l’ensemble des chaînes hertziennes terrestres. Le projet de décret soumis à consultation procède donc à l’intégration des dispositions applicables aux chaînes terrestres analogiques en clair (TF1, France Télévisions, M6) et cryptées (Canal +) et des dispositions applicables aux chaînes de la TNT, en clair et cryptées. Par voie de conséquence, il vise à abroger les décrets du 9 juillet et 28 décembre 2001.

références
Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, JO du 22 octobre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12124
 
Consultation publique relative au régime de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12125