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IRIS 2010-1:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Ürper a.o. c. Turquie

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans l’affaire Ürper a.o. c. Turquie , le jugement rendu par la Cour condamne fermement l’ordonnance d’interdiction de toute publication rendue à l’encontre de quatre journaux. Au moment des faits, les demandeurs étaient propriétaires, directeurs généraux, rédacteurs en chef, chefs des informations et journalistes de quatre quotidiens publiés en Turquie : Ülkede Özgür Gündem, Gündem, Güncel et Gerçek Demokrasi. La publication de ces quatre journaux avait été suspendue par plusieurs chambres de la cour d’assises d’Istanbul, entre le 16 novembre 2006 et le 25 octobre 2007, conformément à la section 6(5) de la loi anti-terroriste n° 3713. Cette suspension, qui faisait suite à la publication d’articles et de reportages d’actualité, allait de 15 jours à un mois. Les juridictions nationales avaient considéré que les publications litigieuses faisaient la propagande d’une organisation terroriste, le PKK/KONGRA-GEL, et approuvaient les crimes commis par cette organisation et ses membres.

Les demandeurs se sont fondés sur l’article 10 de la Convention pour alléguer que l’interdiction de publier et de distribuer leurs journaux constituait une atteinte injustifiée à leur liberté d’expression. La Cour européenne rappelle que l’article 10 de la Convention n’interdit pas, dans sa formulation, que des publications soient soumises à certaines restrictions préalables. Cependant, ces restrictions préalables peuvent être dangereuses et doivent donc faire l’objet d’un examen minutieux. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de la presse et tout spécialement de l’actualité dont le moindre retard de publication, même sur une période courte, lui fait perdre toute sa valeur et son intérêt. Etant donné que la liberté de la presse était en jeu dans cette affaire, les autorités nationales ne disposaient que d’une marge d’appréciation limitée pour déterminer s’il y avait « un besoin social pressant » justifiant la prise de telles mesures.

La Cour a estimé que dans cette affaire, contrairement à d’autres affaires qui lui avaient été soumises, les restrictions ne portaient pas sur tel type d’article ou de reportage mais sur la publication des journaux dans leur intégralité, journaux dont le contenu était inconnu au moment où les juridictions nationales ont pris cette décision. Selon la Cour, les juges se sont fondés sur le contenu de la section 6(5) de la Loi anti-terroriste n° 3713 et ont établi leur décision en partant de l’hypothèse que les demandeurs, dont la « culpabilité » a été établie sans procès lors d’une procédure dont ils ont été exclus, réitéreraient le même type de transgression dans leurs publications futures. La Cour a donc considéré que la suspension de l’intégralité des publications afin de prévenir toute nouvelle transgression avait contribué de manière implicite, d’une part, à dissuader les demandeurs de publier à l’avenir des articles ou des reportages d’actualité similaires et, d’autre part, à entraver leurs activités professionnelles. La Cour a estimé que des mesures moins draconiennes auraient pu être prises comme, par exemple, la saisie de certains tirages ou des restrictions relatives à la publication d’articles spécifiques. La Cour a conclu qu’en suspendant la publication et la distribution des quatre journaux concernés, même pour des périodes courtes, les juridictions nationales avaient largement dépassé la marge d’appréciation limitée dont elles disposaient et avaient restreint, de manière injustifiée, le rôle essentiel « d’observateur attentif » exercé par les médias dans une société démocratique. Interdire la publication intégrale de journaux en se fondant sur la section 6(5) de la loi anti-terroriste n° 3713 va, dans une société démocratique, au-delà d’une simple « restriction préalable » et s’apparente davantage à une forme de censure. Par conséquent, on peut considérer qu’il y a bien eu violation de l’article 10 de la Convention.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Second Section), case of Ürper a.o. v. Turkey, Application nos. 14526/07, 14747/07, 15022/07, 15737/07, 36137/07, 47245/07, 50371/07, 50372/07 and 54637/07 of 20 October 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12168
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), affaire Ürper a.o. c. Turquie , requêtes n° 14526/07, 14747/07, 15022/07, 15737/07, 36137/07, 47245/07, 50371/07, 50372/07 et 54637/07 du 20 octobre 2009