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IRIS 2010-1:1/19

Espagne

Projet de loi sur l’audiovisuel

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Laura Marcos and Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich - Copyr@it, Barcelone

Le 16 octobre 2009, le Gouvernement espagnol a adopté un projet de loi relatif à l’audiovisuel. S’il est voté, le texte mettra fin à 14 dispositifs et réglementations concernant les industries de la radio, de la télévision et des télécommunications. Parmi celles-ci, on trouve les dispositions qui ont réglementé les chaînes privées (1988) et locales des communautés autonomes (1983).

Le projet compte 60 articles dont voici les aspects les plus saillants :

- renforcement de la protection des mineurs : le texte interdit la diffusion gratuite par voie terrestre de programmes comportant des scènes à caractère pornographique ou mettant en scène de la violence gratuite. Ce type de programme ne pourra être diffusé que sous forme codée entre 22 et 6 heures du matin. Les autres émissions susceptibles de nuire aux enfants devront être identifiées au moyen d'un signal sonore et visuel. Les émissions de jeux de hasard et de paris (qu'il s'agisse de radiodiffusion gratuite ou codée) ne pourront être diffusées qu’entre 1 et 5 heures du matin ;

- les opérateurs de services de télévision et de télécommunications devront allouer 5 % (6 % dans le cas de Televisión Española) de leur chiffre d’affaires brut au financement du cinéma espagnol et européen. 40 % de ce montant pourra être attribué aux séries télévisées ;

- la publicité sera limitée à un maximum de 12 minutes par heure. À cela s’ajouteront 12 minutes à la télépromotion et 5 minutes à l’autopromotion. Les longs-métrages et les émissions d’actualité pourront être interrompus toutes les 30 minutes ;

- les titulaires de licences télévisuelles pourront allouer 50 % de leurs chaînes à la télévision payante et la durée des licences sera portée à 15 ans (contre 10 actuellement) ;

- les opérateurs de télécommunications seront tenus de diffuser certains événements d’intérêt général sur la télévision gratuite ;

- enfin, le texte prévoit la création du Consejo Estatal de Medios Audiovisuales (Conseil national des médias audiovisuels). Il s’agira d’une instance publique dotée d’un statut propre et pleinement habilitée ; en tant qu'autorité indépendante, sont objectif consistera à surveiller et à garantir la légalité sur le secteur. Il sera créé sous l’égide du cabinet du Premier ministre et sera composé de neuf membres, dont les trois-cinquièmes seront élus par le Congrès.

Les violations de la nouvelle loi de l’audiovisuel seront sanctionnées d’amendes pouvant aller jusqu’à EUR 1 million.

références
Proyecto de Ley General de la Comunicación Audiovisual ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12123
 
  Projet de loi générale de la communication audiovisuelle