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IRIS 2010-1:1/18

Espagne

Adoption de la loi sur le financement de la RTVE

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Trinidad García Leiva

Université Carlos III, Madrid

Le projet de réforme du financement de Corporación RTVE, le service public national de radiodiffusion, présenté au Parlement espagnol en mai 2009, a été adopté en août, après nombre de débats et de révisions survenus au cours de l’été (voir IRIS 2009-8 : 11). La loi 8/2009 relative au financement de la Corporation RTVE (Radio Télévision Espagnole) interdit le recours aux recettes publicitaires et en remplacement, propose un nouvel équilibre financier qui devra essentiellement être atteint par le biais des subventions publiques et trois sortes de taxes. Le texte de loi impose en outre à RTVE de nouvelles obligations de service public.

La corporation continuera à générer ses recettes à partir d’une taxe existante sur l’exploitation des fréquences du spectre électromagnétique (jusqu’à un maximum d’EUR 330 millions par an). À celle-ci s’ajouteront deux nouvelles taxes payables par les opérateurs des services nationaux de télécommunications proposant des services audiovisuels, ainsi que les chaînes de télévision nationales privées exploitant des services payants ou gratuits via le câble, le satellite ou la voie terrestre.

Pour les diffuseurs commerciaux nationaux, la taxe sera de 3 % de leurs recettes brutes d’exploitation, c’est-à-dire leur chiffre d’affaires annuel. Pour les opérateurs de la télévision à péage et des sociétés de télécommunications, elle sera respectivement de 1,5 % et de 0,9 %. La loi précise néanmoins que la contribution de ces opérateurs ne devra pas excéder 20 % des recettes totales de RTVE pour ces derniers, 15 % pour les opérateurs de la télévision gratuite et 20 % pour les chaînes à péage.

L’État s’engage à apporter un soutien direct à RTVE de façon à assurer son équilibre financier en cas de baisse des ressources prévues, tant que ses dépenses respecteront un budget approuvé au préalable. Il reste que le budget total de RTVE sera limité à EUR 1 200 millions pour la période 2010-2011 et qu’il ne pourra pas augmenter de plus de 1 % par an sur la période allant de 2012 à 2014. De plus, RTVE devra créer un fonds de réserve à partir des excédents générés par la prestation de ses activités de service public.

Voici les aspects du texte concernant la mission de service public de RTVE :

- consacrer au moins douze heures par semaine, par le biais de n’importe laquelle de ses chaînes de télévision et stations de radio, au soutien des émissions et des services interactifs dans lesquels les partis politiques, les syndicats et les groupes sociétaux sont représentés ;

- augmenter le nombre de programmes éducatifs et de divertissement à destination du jeune public. La chaîne enfantine devra diffuser 30 % d’émissions à destination des enfants de 4 à 12 ans pendant le créneau de 17 à 21 heures, du lundi au vendredi. En période de week-end et de vacances, ce pourcentage s’appliquera à la fenêtre de 9 à 20 heures. Une fois que le passage au numérique aura eu lieu, le système multilingue devra être mis en place afin que les contenus soient diffusés en espagnol, dans les autres langues officielles du pays et/ou en anglais ;

- s’engager sur la mise en œuvre d’une programmation aussi accessible que possible pour tous les publics et notamment les handicapés. La RTVE devra, d’ici au 1 er janvier 2013, proposer des sous-titrages sur au moins 90 % de ses programmations, visant à 100 % chaque fois que ce sera possible, et proposer au moins 10 heures hebdomadaires de programmes incluant une description audio et autant incorporant le langage des signes ;

- diffuser des œuvres audiovisuelles européennes sur au moins 60 % de ses fenêtres de prime time sur ses principales chaînes, porter à 20 % son obligation de financement des œuvres audiovisuelles européennes et diversifier ses prestataires indépendants de productions ;

- ses possibilités d’acquisition de droits sur les événements sportifs sont limitées à 10 % de son budget annuel total et porteront sur une liste d’événements sportifs d’intérêt général élaborée par le Conseil national des médias audiovisuels ( Consejo Estatal de Medios Audiovisuales ), lequel n’a pas encore été mis sur pied ;

- proposer des informations régulières sur les débats parlementaires et diffuser en direct les sessions parlementaires d’intérêt général.

références
Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12122
 
  Loi 8/2009 du 28 août 2009, relative au financement de la Corporation RTVE