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IRIS 2010-1:1/16

Allemagne

Ratification du 13 e RÄStV

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Christian Mohrmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Les ministres-présidents des Länder ont ratifié le 13 e Rundfunkänderungsstaatsvertrag (13 e Traité portant modification du Traité interländer sur la radiodiffusion - RÄStV) le 30 octobre 2009.

Ce 13 e RÄStV doit permettre en premier lieu de transposer dans le droit allemand la Directive 2007/65/CE relative aux services de médias européens. Pour la première fois, en particulier, le placement de produit sera autorisé dans certains cas (voir IRIS 2009-6:9).

Les radiodiffuseurs publics seront autorisés à placer des produits « dans les œuvres cinématographiques, films et séries, émissions de sport et de divertissement, qui n’auront pas été commandées […] par le radiodiffuseur lui-même. » Il en va de même, lorsqu’il n’y a pas de rétribution, pour les émissions qui ne s’apparentent ni à des journaux d’information, ni à des programmes similaires. Le placement de produit reste interdit dans les émissions pour enfants, article 15 du Rundfunkstaatsvertrag (Traité interländer sur la radiodiffusion - RStV).

Les radiodiffuseurs privés sont, quant à eux, autorisés à placer également des produits dans les œuvres qu’ils ont produites eux-mêmes (art. 44 RStV).

Par ailleurs, l’article 58, par. 3 énonce clairement les dispositions du RStV désormais applicables aux services de médias audiovisuels à la demande. Ceci englobe en particulier les dispositions concernant le champ d’application du RStV, le contenu de la publicité et du téléachat, ainsi que le parrainage.

Les offres composées d’émissions accessibles moyennant le paiement d'une somme individuelle, sont soumises, en outre, aux dispositions relatives à la retransmission des grands évènements, aux brefs reportages d’actualité, aux productions européennes, à la place de la publicité et du téléachat, ainsi qu’à la durée de la publicité.

références
Dreizehnter Staatsvertrag zur Änderung rundfunkrechtlicher Staatsverträge (Dreizehnter Rundfunkänderungsstaatsvertrag - 13. RÄStV) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12120
 
  13e Traité portant modification du Traité interländer sur la radiodiffusion - RÄStV