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IRIS 2010-1:1/15

Allemagne

L’OLG tranche le litige qui oppose RTL et Sat.1 sur l’utilisation de séquences filmées

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans le litige opposant RTL Television GmbH et Sat.1 Satellitenfernsehen GmbH l’ Oberlandesgericht (Tribunal régional supérieur - OLG) de Cologne a rendu une décision le 30 octobre 2009 qui déboute RTL de sa plainte et annule ainsi le jugement de l’instance précédente.

Le litige porte sur des séquences filmées tirées d’une émission d’audition de RTL diffusé le 23 janvier 2008 sur RTL. Dans cette émission, on voit la prestation d’un candidat qui s’effondre à la suite d’un jugement sans appel de la part d’un des jurés. Au cours des deux jours suivants, la chaîne Sat.1 a rendu compte de l’incident et utilisé plusieurs extraits de l’enregistrement dans ses propres émissions. Considérant que cela portait atteinte à son droit exclusif d’exploitation (art. 15 de l’ Urheberrechtsgesetz [loi du droit d’auteur - UrhG]), RTL a réclamé des dommages et intérêts.

L’OLG de Cologne a débouté RTL de sa plainte. Le tribunal considère que, dans le cas présent, l’atteinte au droit d’auteur de RTL commise par Sat.1 était licite. Le spectacle d’audition concerné est suivi avec beaucoup d’attention de la part des téléspectateurs. Les appréciations très dures du jury font régulièrement l’objet d’un débat public. Dans ce contexte, l’OLG considère que le malaise d’un candidat constitue un évènement qui touche l’opinion publique et qui, à ce titre, peut faire l’objet d’un point d’actualité (article 50 de l’UrhG), comme ce fut le cas avec la reprise de l’évènement par SAT.1 dans le cadre de ses émissions. L’OLG considère que l’utilisation par Sat.1 des séquences filmées s’est limitée aux besoins concrets de l’information. Par ailleurs, les séquences filmées utilisées comme témoignages sont couvertes par le droit de citation (article 51 de l’UrhG).

La décision de l’OLG de Cologne est exécutoire.

références
Pressemitteilung des OLG Köln zum Urteil vom 30. Oktober 2009 (Az. 6 U 100/09) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12119
 
  Communiqué de presse de l’OLG de Cologne concernant sa décision du 30 octobre 2009 (affaire 6 U 100/09)