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IRIS 2010-1:1/14

Allemagne

Eligibilité d’un projet de construction de cinéma à l’obtention d’une subvention

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 28 octobre 2009, le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral - BVerwG) a décidé qu’il convenait de refuser une aide financière à la construction de cinémas lorsque ceux-ci risquaient de mettre en péril les salles existantes.

Dans l’affaire à l’origine de cette décision, la requérante, une société de cinéma, réclamait au Filmförderungsanstalt (Centre national de la cinématographie - FFA) une subvention pour la construction de deux nouveaux complexes de cinéma prévue sur deux sites différents, conformément à l’article 56, par. 1, n° 1 de la la Filmförderungsgesetz (loi d’aide à la production cinématographique allemande - FFG). L’attribution d’une subvention est subordonnée au fait que le projet de construction contribue à une amélioration structurelle du site concerné. On peut considérer qu’un projet apporte une amélioration structurelle, par exemple, lorsque l’offre proposée à la population de la zone concernée en matière de cinéma est insuffisante.

Or, dans cette affaire, le BVerwG considère, à l'instar des instances précédentes, que ce critère n’est pas rempli. Il n’y a pas lieu d’établir une quelconque insuffisance quantitative de l’offre cinématographique. En outre, on ne peut exclure le risque que le nouvel établissement provoque une détérioration des conditions d’exploitation des cinémas existants dans la région et une mise en péril de leur existence. Le BVerwG conclut que le rejet de la demande de subvention par le FFA est fondé.

références
Pressemitteilung des BVerwG zu den Urteilen vom 28. Oktober 2009 (Az: 6 C 31.08 und 6 C 32.08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12118
 
  Communiqué de presse du BVerwG relatif aux décisions du 28 octobre 2009 (affaires 6 C 31.08 et 6 C 32.08)