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IRIS 2010-1:Extra

Belgique

Décret du Conseil des médias de la communauté germanophone de Belgique

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Christian Mohrmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Les missions du Conseil des médias de la communauté germanophone, qui est responsable de la régulation des médias audiovisuels dans la plus petite communauté linguistique de Belgique, sont définies, entre autres, par un décret du 27 juin 2005. Ce décret a été modifié en dernier lieu le 3 décembre 2009 et s’intitule Dekret über die audiovisuellen Mediendienste und die Kinovorstellungen (Décret sur les services de médias audiovisuels et des projections cinématographiques).

Ce décret réglemente l'organisation des services de médias audiovisuels et la fourniture des réseaux, services et installations connexes permettant la transmission de services de médias audiovisuels dans le domaine de compétence de la communauté germanophone, ainsi que l'organisation de spectacles de cinéma sur le territoire germanophone (article 1).

Sur la base des modifications de décembre 2009, le décret a été entièrement révisé et adapté aux exigences de la Directive européenne sur les services de médias audiovisuels.

Ainsi, le décret couvre désormais tous les services de médias audiovisuels, et ne se limite plus au domaine traditionnel de la radio-télévision (article 3).

Par ailleurs, d'autres règlementations ont été adaptées et simplifiées en ce qui concerne les communications commerciales, autorisant dorénavant le placement de produits dans certains cas (article 6 et suivants).

références
Dekret über [die audiovisuellen Mediendienste] und die Kinovorstellungen vom 27. Juni 2005 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12943
 
  Décret sur [les services de médias audiovisuels] et les projections cinématographiques du 27 juin 2005