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IRIS 2010-1:Extra

Belgique

Le droit d’auteur en Belgique après 2005

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Katrien Van der Perre

Département des Sciences de la communication / Centre d’études de journalisme, Université de Gand

La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (M.B. 27 juillet 1994) a été modifiée à plusieurs reprises.

Une des plus grandes modifications était la transposition en droit belge de la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information par la loi du 22 mai 2005 (publication au Moniteur belge du 27 mai 2005). Résultant de cette transposition de la Directive 2001/29/CE, la loi belge relative au droit d’auteur, dans sa version 2005, contient de nouvelles dispositions relatives :

- aux droit de reproduction, droit de communication et mise à disposition au public, droit de distribution (article 1) ;

- aux exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs (articles 21 à 23bis) et des titulaires de droits voisins (articles 46 à 47bis) ;

- à la copie privée et la rémunération y afférente (articles 55 à 58) ;

- à la reprographie et la rémunération y afférente (articles 59 à 61) ;

- aux rémunérations en raison de la reproduction et/ou la communication d’œuvres et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique (articles 61bis à 61quater) ;

- aux dispositions relatives au prêt public (articles 62 à 64) ;

- à la protection juridique des mesures techniques et de l’information sur le régime des droits (articles 79bis à 79ter) ;

- aux actions relatives à l’application des mesures techniques de protection (article 87bis). Des arrêtés royaux notamment relatifs aux nouvelles rémunérations reprographie, copie privée, exception copie numérique dans l’enseignement doivent encore être adoptés, ce qui ne facilite pas l’application de la nouvelle loi sur le droit d’auteur.

Le 16 novembre 2006, le Parlement votait une loi transposant en droit belge la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (loi du 4 décembre 2006 publiée au Moniteur belge le 23 janvier 2007). Le droit de suite est le droit incessible et inaliénable de l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de son œuvre. L’arrêté royal du 2 août 2007 (paru au Moniteur belge du 10 septembre 2007) portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 détermine notamment le seuil que doit atteindre le prix de vente d’une œuvre pour qu’un droit de suite puisse être réclamé. Ce seuil est passé de 1 250 EUR à 2 000 EUR. En outre, l’arrêté royal désigne notamment les sociétés SABAM et SOFAM comme sociétés de gestion auprès desquelles les débiteurs du droit de suite peuvent s’acquitter de leurs obligations de notification des ventes et du paiement du droit de suite.

En matière de protection contre la contrefaçon des œuvres, trois lois ont modifié notamment la loi du 30 juin 1994 :

- La loi du 9 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (publiée au Moniteur belge le 10 mai 2007 - erratum Moniteur belge du 15 mai 2007) ;

- La loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (publiée au Moniteur belge le 10 mai 2007 - erratum Moniteur belge du 14 mai 2007).

- La loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (publiée au Moniteur belge le 18 juillet 2007).

références
Version coordonnée de la Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12570