OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-1:1/13

Allemagne

L'exploitant d’un site Internet responsable des infractions commises par les internautes

print add to caddie Word File PDF File

Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 12 novembre 2009, le BGH a décidé que l’exploitant d’un site Internet était responsable du téléchargement illégal de photos effectué par les usagers du site.

Le requérant anime un site Internet sur lequel des recettes de cuisine, parfois accompagnées de photos, peuvent être téléchargées gratuitement. Des utilisateurs privés ont téléchargé plusieurs de ces photos, en même que temps que les recettes, sur le site Internet du prévenu, qui exploite également un catalogue de recettes gratuites sur Internet. Le requérant n’a pas donné son consentement pour l’utilisation des photos.

Le BGH a établi que le prévenu s’était approprié les photos téléchargées par les internautes et qu’il devait en endosser la responsabilité comme pour ses propres contenus. Le fait que les photos aient été préalablement proposées au téléchargement systématique sur le site Internet du requérant reste anodin. La cour estime que le prévenu a manifestement endossé vis-à-vis des tiers la responsabilité du contenu des recettes et des photos publiées sur le site, notamment en y apposant son logo. La cour considère que la référence aux Conditions générales d’utilisation du site du prévenu, qui spécifient que le téléchargement illicite de contenus protégés par le droit d’auteur sur sa plateforme est interdit, n’est pas suffisante, car le contrôle des droits attachés aux photos reste incomplet.

Par conséquent, en proposant les photos au téléchargement sur son site, le prévenu a porté atteinte au droit exclusif du requérant de mise à la disposition du public, conformément aux articles 15, par. 2, n° 2 et 19a de l’ Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG).

références
Urteil des BGH vom 12. November 2009 (Az. I ZR 166/07) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=8723
 
  Arrêt du BGH du 12 novembre 2009 (affaire I ZR 166/07)