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IRIS 2010-1:Extra

Espagne

Loi sur le droit d'auteur

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Laura Marcos and Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone

La loi espagnole sur la propriété intellectuelle en vigueur est le décret-loi royal 1/1996 du 12 avril (modifié) portant approbation du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle, qui régularise, précise et harmonise les dispositions légales applicables.

Ce décret-loi refond toutes les précédentes réglementations relatives au droit d'auteur en vigueur au moment de son adoption et vise à les régulariser, préciser et harmoniser. Le décret-loi a été adopté en vertu de la deuxième disposition finale de la loi 27/1995 du 11 octobre sur la transposition dans la législation espagnole de la Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, sur la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Cette deuxième disposition finale autorise le gouvernement à approuver un texte final refondant toutes les réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle avant le 30 juin 1996.

Le décret-loi royal intègre la version révisée de la loi espagnole de 1987 sur la propriété intellectuelle, ainsi que quatre autres lois, alors approuvées pour la transposition des quatre directives européennes correspondantes :

- loi 22/1987 du 11 novembre, dont plusieurs articles ont été modifiés par la loi 20/1992 du 7 juillet ;

- quatre réglementations transposant les Directives 91/250/CEE, 28/100/CEE, 93/98/CEE et 93/83/CEE dans la législation espagnole : loi 16/1993 du 23 décembre, loi 43/1994 du 30 novembre, loi 27/1995 du 11 octobre et loi 28/1995, du 11 octobre.

La teneur du décret-loi royal est fondamentalement identique à celle de la précédente loi espagnole sur la propriété intellectuelle, qui traitait les problèmes résultant de l'élargissement du champ des œuvres protégées (introduction des programmes informatiques), des droits économiques et de la reconnaissance de nouveaux droits d'auteur pour la première fois. Conformément à la Convention de Berne, cette loi réglementait également les droits moraux et renonçait à l'obligation d'enregistrement des œuvres au registre de la propriété intellectuelle afin d'assurer l'effectivité des droits et leur protection. Elle abolissait également le monopole légal de la Sociedad General de Autores y Editores (Société générale des auteurs et éditeurs - SGAE) et introduisait un système ouvert pour les différentes sociétés de gestion collective.

Après son adoption, le décret-loi royal a été modifié à plusieurs reprises. Tout d'abord, par la loi 5/1998 du 6 mars, transposant dans la législation espagnole la Directive du Conseil 96/9/CEE, et par le nouveau Code de procédure civile (loi 1/2000, 7 janvier), qui abroge et modifie plusieurs articles du décret-loi royal. Il a également été modifié par la loi 19/2006 du 5 juin, qui étend les moyens de protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Et enfin, par la loi 23/2006 du 7 juillet, modifiant le texte refondu consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle. Cette dernière modification, la plus importante à ce jour, a transposé dans la législation espagnole la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, avec laquelle l'Union européenne, à son tour, cherchait à se conformer à deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996 sur le droit d'auteur et les représentations et les phonogrammes.

références
Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril, por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las disposiciones legales vigentes sobre la materia ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12569
 
  Décret-loi royal 1/1996 du 12 avril portant approbation du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle, qui régularise, précise et harmonise les dispositions légales applicables