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IRIS 2010-1:Extra

Suède

Loi sur le droit d'auteur

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Michael Plogell and Erik Ullberg

Wistrand Advokatbyrå, Göteborg

La réglementation suédoise relative au droit d'auteur remonte à 1752 et à la loi royale réglementant les imprimeurs. La loi suédoise sur le droit d'auteur pour les œuvres littéraires et artistiques actuelle (1960 : 729), telle que modifiée, est entrée en vigueur en 1960.

La loi sur le droit d'auteur assure une protection juridique aux œuvres littéraires et artistiques, qui sont le résultat d'une créativité originale sous quelque forme que ce soit (voir, par exemple, l'article 1 de la loi sur le droit d'auteur). En outre, la loi sur le droit d'auteur protège les droits voisins, tels que ceux concernant les bases de données ou les producteurs d'enregistrements de sons et d'images (articles 45-49).

En règle générale, en Suède, le droit d'auteur est protégé pendant 70 ans après la mort de l'auteur (article 43).

L'article 2 de la loi sur le droit d'auteur prévoit que l'auteur a le droit exclusif de faire des copies d'une œuvre et de mettre une œuvre à la disposition du public. Il s'agit des droits économiques (article 2).

De plus, la loi sur le droit d'auteur protège les droits moraux des auteurs, ce qui signifie que l'auteur a le droit d'être nommé en rapport avec l'œuvre, ainsi que le droit de refuser toute modification de l'œuvre préjudiciable à la réputation littéraire ou artistique de l'auteur ou à son individualité (article 3).

Les droits économiques concernant une œuvre peuvent être cédés en totalité ou en partie (article 27). Toutefois, un auteur ne peut renoncer à ses droits moraux qu'en rapport avec des usages qui sont limités quant à leur caractère et à leur portée (article 3).

La loi sur le droit d'auteur a été modifiée assez largement ces dernières années en raison, notamment, de la transposition de deux directives CE : la Directive 2001/29/CE, également appelée Directive InfoSoc, et la Directive 2004/48/CE, également appelée Directive sur l'application des droits.

La transposition de la Directive InfoSoc comprenait notamment l'imposition de restrictions quant à la capacité des particuliers à faire des copies à des fins privées. De plus, une protection des mesures techniques a été introduite, alors que le contournement des mesures visant à empêcher la copie ou la mise à disposition d'une œuvre au public a été rendu illégal (voir, par exemple, l'article 52 d).

La transposition de la Directive sur l'application des droits a renforcé la position des titulaires de droits (voir IRIS 2009-5:19/32). Par exemple, si une infraction est suspectée, les titulaires de droits peuvent solliciter une injonction pour obtenir la communication d'informations concernant l'origine ou les circuits de distribution des marchandises en question. Une telle ordonnance peut être prononcée contre toute personne qui a commis ou participé à la violation, par exemple, un fournisseur d'accès Internet, qui, par conséquent, peut être condamné à divulguer le nom d'une personne se cachant derrière une adresse IP.

références
Lag (1960:729) om upphovsrätt till litterära och konstnärliga verk SV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12584
 
  Loi suédoise sur le droit d'auteur dans les œuvres littéraires et artistiques EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12583