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IRIS 2010-1:Extra

Norvège

Test de valeur publique requis pour les nouveaux services de NRK

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Ingvil Conradi Andersen

Autorité norvégienne des médias

La loi norvégienne sur la radiodiffusion a été modifiée par une réglementation imposant la validation préalable des nouveaux services que Norsk Rikskringkasting AS (le radiodiffuseur de service public norvégien - NRK) souhaite lancer. La procédure exige que soit effectué un test de valeur publique avant toute décision concernant l'ajout d'un nouveau service majeur à la mission de service public de NRK. Le 19 juin 2009, le Parlement a adopté cette modification ainsi que plusieurs autres (voir ci-dessous), toutes entrées en vigueur le 1er janvier 2010 (?).

L'Autorité de surveillance AELE exprime depuis longtemps son désaccord avec la façon dont le Gouvernement norvégien gère sa possession de NRK eu égard à la réglementation des aides d'État selon l'accord EEE. Le Gouvernement a réagi à cette situation en modifiant les statuts de NRK afin de clarifier sa mission de service public, notamment en fournissant une liste plus détaillée des activités considérées comme faisant partie de cette mission. La modification de la loi imposant la validation préalable des nouvelles activités que NRK souhaite entreprendre doit être comprise dans ce contexte. Seuls les services qui répondent aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société, seront acceptés. Il est présupposé dans les travaux préparatoires que seules les questions importantes et majeures seront soumises à la procédure. Ainsi, par exemple, NRK devrait pouvoir apporter des modifications mineures à ses services existants ou déplacer un service sur une autre plate-forme sans devoir demander d'autorisation. Le nouvel article 6-1a de la loi laisse au Roi en conseil (le Gouvernement) le dernier mot lorsqu'il s'agit de décider si un service doit être validé, mais ordonne à Medietilsynet, l'autorité norvégienne des médias, d'effectuer le test de valeur publique et de donner son avis consultatif. La disposition prévoit explicitement que des règles plus détaillées sur les critères d'évaluation et les modalités de procédure seront incluses à la réglementation relative à la radiodiffusion. En juillet 2009, le gouvernement a diffusé, pour consultation publique, une proposition de nouvelle réglementation, qui devrait être adoptée très prochainement. De plus, l'autorité des médias est en train d'examiner les activités actuelles de NRK pour déterminer si elles sont admissibles au titre de service public.

Le Parlement a également modifié la loi sur la radiodiffusion avec une disposition accordant à l'autorité des médias une totale indépendance du gouvernement lorsqu'elle établit son rapport annuel sur la manière dont les radiodiffuseurs de service public s'acquittent de leur mission en Norvège. L'article 2-13 de la loi prévoit maintenant que ni le Roi ni le ministère ne peut interférer avec les évaluations de l'autorité. Bien que cela ne doive être considéré que comme une codification de la pratique, car le gouvernement n'a jamais fait usage de son droit d'intervention dans ce cas, la nouvelle disposition est, fondamentalement, très importante, notamment pour l'autorité norvégienne des médias, qui n'est pas indépendante de l'Etat. La même indépendance est accordée par l'article 6-1a à l'autorité pour effectuer le test de valeur publique.

Quelques autres modifications mineures ont également été apportées à la loi. Elles concernent, entre autres, une nouvelle interdiction de la publicité sur les services de télétexte de NRK (disposition 6-4) et une nouvelle disposition donnant à NRK le droit d'obtenir des informations à partir des registres des clients des distributeurs afin de rendre la collecte de droits de licence plus efficace (disposition 8-5).

La loi sur la radiodiffusion sera à nouveau révisée en 2010 (?) à la suite de la transposition de la Directive SMAV. Le Gouvernement a l'intention de transmettre une proposition de modification au Parlement avant l'été.

références
Lov 4. desember 1992 nr. 127 om kringkasting NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12564
 
  Loi sur la radiodiffusion      
Ot. prp. nr. 81 (2008-2009) NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12565
 
  Proposition n° 81 à l'Odelsting      
Innst. O. nr. 77 (2008-2009) NO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12566
 
  Recommandation O. n° 77