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IRIS 2010-1:Extra

Pays-Bas

Loi néerlandaise sur le droit d'auteur

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Aad Bos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

La loi néerlandaise sur le droit d'auteur (Auteurswet) est la gardienne du patrimoine culturel aux Pays-Bas. Cette loi assure la protection des créateurs d'œuvres littéraires, scientifiques, artistiques et autres.

En 1803, en vertu de la loi sur les livres (Boekenwet), les éditeurs sont protégés contre la reproduction de leurs livres et musiques par d'autres éditeurs. Pendant la période où les Pays-Bas font partie de l'empire français (1810-1813), la question de la protection est modifiée conformément au droit français et le droit d'auteur (au sens de copyright) devient un droit de l'auteur. La première loi néerlandaise sur le droit d'auteur remonte à 1817. En vertu de l'Auteurswet 1817, c'est encore l'éditeur qui bénéficie le plus du droit d'auteur car les auteurs lui cèdent leurs droits. En 1881, avec la nouvelle Auteurswet 1881, le droit d'auteur prend la forme d'un droit en faveur de l'auteur lui-même. L'Auteurswet 1912 (plusieurs fois modifiée) est la loi sur le droit d'auteur actuellement en vigueur aux Pays-Bas. Le 13 mars 2008, son titre a été modifié en Auteurswet, pour éviter de donner l'impression que la loi n'est pas à jour. En fait, la loi sur le droit d'auteur a suivi les évolutions technologiques et utilise actuellement un langage indépendant de la technologie.

Le droit d'auteur ou « Auteursrecht » est le droit exclusif de l'auteur, « le faiseur » de l'œuvre, de reproduire son œuvre et de la communiquer au public. Ce droit naît au moment même de la création de l'œuvre, sans aucune exigence formelle, et dure jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Initialement, la loi s'appliquait aux livres, mais désormais elle concerne toutes sortes d'expressions créatives telles que les logiciels, l'art, l'architecture et même, dans certaines conditions, une conversation ordinaire. Une idée en tant que telle n'est cependant pas protégée par la loi néerlandaise sur le droit d'auteur, mais seulement l'expression de l'idée sous une forme matérielle. Selon la jurisprudence néerlandaise, une œuvre protégée par droit d'auteur doit « refléter une expression originale et l'empreinte personnelle de l'auteur ».

Le droit d'auteur consiste en un droit de propriété et en des droits moraux pour l’auteur. Le droit de propriété peut être cédé par un acte écrit. Parce que l'auteur a un lien personnel avec son œuvre, les droits moraux reviennent toujours à l'auteur original, malgré la cession du droit d'auteur. Les droits moraux permettent à l'auteur, entre autres, de s'opposer à une altération de l'œuvre qu'il a créée. Il peut s'agir de la démolition complète d'un bâtiment ou de la modification du piédestal d'une statue publique.

Afin d'encourager la libre circulation de l'information, certaines limitations sont imposées au droit d'auteur. Par exemple, sous certaines conditions, il est permis d'utiliser une œuvre à des fins éducatives, à des fins strictement privées ou dans une parodie ou une caricature. D'autres limitations importantes sont le droit de copier des actualités et le droit d'extraire une citation d'une œuvre protégée. Toutefois, la copie d'un programme informatique dans la sphère privée n'est pas autorisée. Le chapitre de la loi sur le droit d'auteur concernant les limitations prévoit également des droits de portrait. Il s'agit du droit pour la personne représentée à utiliser ou à s'opposer à l'utilisation de son portrait, même si elle n'est pas l'auteur du portrait.

En cas de violation du droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur dispose de divers recours. Le requérant peut obtenir, entre autres, une réparation intégrale ; la cession des bénéfices découlant de la violation ; et la destruction des produits utilisés pour la violation. Certaines violations, comme le piratage, sont des infractions criminelles au titre de la loi sur le droit d'auteur. Outre ces recours prévus par la loi sur le droit d'auteur, un titulaire du droit d’auteur peut faire appel aux recours généraux à la disposition de tous les titulaires de propriété intellectuelle. En cas d'urgence, afin d'éviter des dommages irréparables, le requérant peut recourir à une procédure sommaire. Ainsi, le juge peut condamner le tiers indélicat, sans que sa présence à l'audience soit nécessaire.

références
Wet van 23 september 1912, Auteurswet NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12562
 
  Loi sur le droit d'auteur, 23 septembre 1912      
Wet van 13 maart 2008, Stb. 2008, 85. Reparatiewet III Justitie NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12563
 
  Loi sur les réparations, 13 mars 2008