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Malte

Loi maltaise sur le droit d'auteur

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Kevin Aquilina

Section de droit public, Faculté de droit, Université de Malte

La loi sur le droit d'auteur, chapitre 415 des lois de Malte, a été promulguée le 14 août 2000 afin d'établir de nouvelles dispositions en matière de droit d'auteur, de droits voisins et de certains droits de propriété intellectuelle sui generis. Elle abroge également le texte précédemment en vigueur sur le même sujet, la loi de 1967 sur le droit d'auteur. Le chapitre 415 des lois de Malte n'est toutefois pas la première loi du pays à réglementer le droit d'auteur. Sous le régime colonial britannique, Malte appliquait la législation anglaise sur le sujet, et plus précisément la loi de 1911 sur le droit d'auteur. Après l'indépendance de 1964, Malte a adopté en 1967 sa première loi sur le droit d'auteur, la loi n° VI de 1967. Cette promulgation était alors nécessaire parce que la loi de 1911 ne prévoyait rien en matière de radio et de télévision. Une nouvelle loi sur le droit d'auteur a été introduite lors de l'entrée dans le nouveau millénaire afin d'intégrer les nombreuses directives de l'Union européenne sur le sujet. Elle a été modifiée en 2001 (loi n° VI de 2001), en 2003 (loi n° IX de 2003) et en 2009 (loi n° IX de 2009). Ainsi, lorsque Malte a adhéré à l'Union européenne en 2004, sa loi sur le droit d'auteur était conforme au droit de l'UE.

La loi sur le droit d'auteur traite de différents types d'œuvres pouvant être soumises au droit d'auteur : les œuvres artistiques, les œuvres audiovisuelles, les bases de données, les œuvres littéraires et les œuvres musicales. Ces œuvres doivent avoir un caractère original et être écrites, enregistrées, fixées ou autrement reproduites sous une forme matérielle. Par contre, les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement et les concepts mathématiques ne peuvent être soumis au droit d'auteur. La loi admet qu'une œuvre peut avoir plusieurs auteurs.

Le droit d'auteur expire soixante-dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur est décédé dans le cas des œuvres littéraires, musicales ou artistiques et des bases de données, alors que dans le cas des œuvres audiovisuelles, est prise en compte l'année au cours de laquelle la dernière des personnes suivantes décède : le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l'œuvre audiovisuelle en question. Dans le cas des œuvres protégées par droit d'auteur et appartenant au gouvernement ou à des organismes internationaux, la protection cesse automatiquement soixante-dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois.

Le droit d’auteur permet à l'auteur des œuvres susmentionnées de jouir du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire tout ou partie des actes suivants eu égard à une œuvre soumise au droit d'auteur : reproduction par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, temporaire ou définitive, en tout ou en partie ; location et prêt ; distribution ; traduction dans d'autres langues, y compris différents langages informatiques ; adaptation, arrangement et toute autre modification et reproduction, distribution, communication, affichage ou représentation au public des résultats de ces actes ; radiodiffusion, retransmission, communication au public ou retransmission par câble ; et affichage ou représentation au public.

La loi sur le droit d'auteur établit également le droit d'auteur pour les œuvres architecturales. De plus, elle réglemente les cas où des restrictions sont autorisées eu égard à certains droits, ainsi que la question de la titularité initiale du droit d'auteur. Les droits moraux des auteurs, les droits voisins, les droits moraux des artistes interprètes ou exécutants, le transfert du droit d'auteur et des droits voisins, les droits sui generis en matière de bases de données et les topographies de produits semi-conducteurs sont également réglementés par la loi.

Toute violation des dispositions de la loi sur le droit d'auteur concernant le droit d'auteur, les droits voisins et les droits sui generis donne lieu à une action au civil devant la première chambre du tribunal civil et, en appel, devant la cour d'appel. En cas de violation, les droits moraux font également l'objet d'un procès au civil devant lesdits tribunaux. Enfin, la loi crée un Conseil du droit d'auteur, essentiellement chargé de fixer la rémunération à verser au titulaire du droit d'auteur par toute personne demandant l'autorisation de bénéficier du droit d'auteur et accorde aux parties un droit d'appel pour toutes les décisions prises par le Conseil.

références
Att dwar id-Drittijiet ta’ l-Awtur MT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12571
 
  Loi maltaise sur le droit d'auteur, chapitre 415, lois de Malte EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12561