IRIS 2010-1:Extra

Finlande

Proposition concernant le droit d'un employeur à utiliser les œuvres de ses employés

Taina Pihlajarinne

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

Actuellement, le statut juridique du droit d'un employeur à utiliser les œuvres de ses employés en Finlande n'est pas clair, car il ne fait l'objet d'aucune disposition écrite dans la législation pertinente. Toutefois, il existe une exception : selon la loi finlandaise sur le droit d'auteur, le droit d'auteur concernant un programme informatique est transféré à l'employeur si le programme a été créé dans le cadre de son travail.

Le ministère finlandais de l'Education a rédigé une proposition de loi concernant le droit d'un employeur à utiliser les œuvres créées en conséquence d'une relation de travail. Il est proposé qu'un employeur ait le droit d'utiliser ces œuvres, sauf disposition contraire entre les parties. Ce droit fonctionnerait parallèlement au droit propre de l'employé d'utiliser ses œuvres. Selon cette proposition, l'employeur aurait également le droit de modifier ce type d'œuvres ainsi que le droit de céder le droit de les utiliser. Le rapport a été terminé le 4 novembre 2009. Il a reçu l'important soutien de la Confédération des entreprises finlandaises EK et d'entreprises du secteur des médias. Toutefois, il est fortement contesté par plusieurs groupes d'intérêt. En effet, la proposition a ouvert un débat houleux sur les droits des artistes et des employeurs, ou leur absence de droits, et a fait les gros titres des médias finlandais.

Stefan Wallin, ministre de la Culture et des Sports, a décidé le 17 décembre 2009 de ne pas présenter la proposition au Parlement en raison de la forte opposition rencontrée et des opinions très contrastées exprimées. Selon M. Wallin, il n'était pas possible de parvenir à un compromis raisonnable. Il a également déclaré qu'il n'était pas viable de proposer des modifications à la loi finlandaise sur le droit d'auteur qui affaiblissent les droits des personnes travaillant dans les industries de la création.