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IRIS 2010-1:Extra

Finlande

Proposition de modification de la loi finlandaise sur le droit d'auteur en conséquence de la transposition de la Directive SMAV

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Anette Alén

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

La date limite pour la transposition de la Directive 2007/65/CE (Directive Services de médias audiovisuels - SMAV) dans les législations nationales des Etats membres de l'Union européenne était fixée au 19 décembre 2009. En Finlande, l'adoption définitive de la directive était prévue pour le début de l'année 2010. A l'heure actuelle, les propositions de texte sont examinées par le Parlement et le projet de loi du gouvernement (HE 87/2009 vp) suggère non seulement d’apporter plusieurs modifications à la loi finlandaise sur les opérations de radio et de télévision (744/1998), mais également à la loi finlandaise sur le droit d'auteur (404/1961). Il s'agit de modifier les articles 25 b et 48 de la loi sur le droit d'auteur afin de les rendre conforme à l'article 3 duodecies de la Directive SMAV sur le droit aux brefs reportages d'actualité.

L'article 3 duodecies de la directive SMAV impose aux Etats membres de veiller à ce que tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans l'Union européenne ait accès à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission exclusive. Cet accès doit être garanti aux fins de la diffusion de brefs reportages d'actualité. L'article 3 duodecies, paragraphe 3, indique que cet accès peut être garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, tandis que la possibilité d'établir un système équivalent permettant l'accès par d'autres moyens est mentionnée à l'article 3 duodecies, paragraphe 4. En Finlande, il est suggéré que ce droit soit introduit par l'intermédiaire d'une modification de l'article 48 de la loi sur le droit d'auteur, qui prévoit les droits des organismes de radiodiffusion (ou la protection des signaux de radiodiffusion). Le paragraphe 5 qui serait inséré dans cet article prévoit le droit aux brefs reportages d'actualité sans préjudice des droits susmentionnés des radiodiffuseurs, tout en définissant la portée et les conditions de ces brefs reportages conformément aux exigences spécifiques de l'article 3 duodecies et avec la latitude laissée aux Etats membres de définir les modalités et conditions concernant la fourniture de brefs extraits (par exemple, mesures de compensation, durée maximale et limites temporelles). Ainsi, il est proposé que l'accès soit assuré sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire et que les extraits soient utilisés uniquement pour les programmes d'actualités générales (y compris, par exemple, les bulletins d'information sur les chaînes sportives). Il est proposé de fixer à 90 secondes la durée maximale des brefs extraits et l'identification de leur source serait nécessaire. Aucune forme de compensation ou de rémunération n'est suggérée.

En outre, la proposition suggère d’ajouter un second paragraphe à l'article 25 b de la loi sur le droit d'auteur. Il est indiqué à l'article 25 b qu'en présentant un sujet d'actualité, par exemple dans le cadre d'une transmission télévisuelle, une œuvre qui fait partie du sujet, de façon sonore ou visuelle, peut être incluse à la transmission dans la mesure nécessaire aux fins d'information. Ainsi, cela s'appliquerait également aux brefs extraits et la modification s'appliquerait même eu égard aux dispositions relatives aux droits voisins faisant référence à l'article 25 b (articles 45, 46, 46 bis, 47, 49 et 49 a).

références
Hallituksen esitys Eduskunnalle laeiksi televisio- ja radiotoiminnasta annetun lain muuttamisesta ja väliaikaisesta muuttamisesta sekä tekijänoikeuslain 25 b ja 48 §:n muuttamisesta (HE 87/2009 vp) FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12486
 
  Projet de loi du gouvernement (HE 87/2009 vp) portant modifications définitives et provisoires de la loi finlandaise sur les opérations de radio et de télévision (744/1998), ainsi que des articles 25 b et 48 de la loi sur le droit d'auteur (404/1961)