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IRIS 2010-1:Extra

Commission européenne

Recommandation sur la mise à disposition du dividende numérique dans l'UE

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David Korteweg

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Dans une récente recommandation, la Commission européenne encourage les Etats membres à prendre d’urgence deux mesures : il s'agit de garantir que la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique s'effectue de manière cohérente et d'assurer une approche coordonnée en matière de dividende numérique.

Cette recommandation a été adoptée conjointement à une communication de la Commission, le 28 octobre 2010 (voir IRIS 2010-1:0/120).

Tout d'abord, elle invite les Etats membres à mener à terme le passage de l'analogique au numérique d'ici le 1er janvier 2012. Deuxièmement, les Etats membres sont encouragés à soutenir une approche réglementaire harmonisée concernant l'utilisation de la sous-bande 790-862 Mhz pour les services de communications électroniques. En conséquence, la Commission recommande aux États membres de s'abstenir de toute action susceptible d'entraver l'utilisation de services de communications sur cette sous-bande.

La Commission souligne l'importance de l'urgence du passage au numérique comme un stimulant pour l'économie européenne : les fréquences du spectre libérées étant ainsi disponibles pour le développement de nouveaux services sans fil et à haut débit. Elle insiste également sur l'importance d'une approche coordonnée en matière de dividende numérique afin de garantir le développement d'un marché unique pour ces nouveaux services et de profiter pleinement des avantages socio-économiques en découlant.

En réponse à l'avis rendu le 18 septembre 2009 par le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, la Commission prévoit d'adopter une décision qui fixera les exigences techniques relatives à l'utilisation future de la sous-bande 790-862 Mhz pour les réseaux de communications électroniques de faible ou moyenne puissance. La Commission reconnaît également que la diversité des conditions nationales et des situations dont les pays ont hérité, requiert une approche souple et progressive en matière de passage au numérique et d'attribution du spectre. En conséquence, les Etats membres ne sont tenus d'appliquer les exigences techniques harmonisées proposées que s'ils décident d'ouvrir la sous-bande à des services autres que la radiodiffusion.

références
Recommandation de la Commission, « Faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne », 28 octobre 2009, 2009/848/CE, JO L 308, 24 novembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12581
 
“Radio Spectrum Policy Group Opinion on the Digital Dividend”, 18 September 2009, RSPG09-291 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12559
 
  Avis du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, 18 septembre 2009, RSPG09-291