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IRIS 2010-1:Extra

Commission européenne

Communication proposant une approche coordonnée en matière de dividende numérique

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David Korteweg

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 28 octobre 2009, la Commission européenne a adopté une communication concernant plusieurs propositions de politique pour une approche coordonnée en matière de dividende numérique en Europe. Deux propositions appelant à une action immédiate des Etats membres sont développées plus en détail dans une recommandation de la Commission européenne, adoptée conjointement avec cette communication (voir IRIS 2010-1:0/121). Les autres propositions de la communication insistent sur les questions stratégiques et à long terme et appellent des décisions politiques.

A la lumière de la crise économique et du passage en cours de la radiodiffusion terrestre analogique à la radiodiffusion terrestre numérique, la Commission propose d'élaborer une feuille de route commune pour l'Union européenne afin de tirer pleinement parti du potentiel culturel et socio-économique du spectre du dividende numérique. Une étude réalisée par la Commission sur le possible impact socio-économique positif du potentiel du dividende numérique a joué un rôle majeur à cet égard.

Les deux « actions-clés » demandent (1) aux Etats membres d'achever le passage de la radiodiffusion terrestre analogique à la radiodiffusion terrestre numérique avant le 1er janvier 2012, et (2) l'adoption de conditions techniques harmonisées pour l'utilisation de la sous-bande 790-862 Mhz pour les services de communications électroniques. Selon la communication, ces deux propositions d'action sont nécessaires afin de contribuer aux « efforts déployés par l’UE pour favoriser la reprise économique, et pour que les consommateurs en tirent le meilleur parti possible » (page 6), qui sont des objectifs politiques immédiats. En outre, en prévoyant des normes techniques harmonisées pour l'utilisation de ce spectre, ces propositions visent également à prévenir une situation morcelée entre les Etats membres et la perte des économies d'échelle. Voir également la recommandation de la Commission susmentionnée (voir IRIS 2010-1:0/121).

Outre ces deux mesures majeures, la Commission propose trois mesures stratégiques qui nécessiteront la participation du Conseil et du Parlement européen. Tout d'abord, elle propose une position commune de l'UE pour coordonner efficacement l'utilisation du dividende numérique avec les pays tiers non-membres de l'UE. Les interférences transfrontalières ainsi que le possible effet « d'entraînement » de l'utilisation du spectre par les Etats voisins sont les arguments avancés en faveur d'une telle approche. En particulier à la lumière de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications prévue en 2012, la Commission souligne l'importance d'une position commune de l'UE en matière de politique du dividende numérique au niveau international, afin d'améliorer le pouvoir de négociation de l'UE. Deuxièmement, en plus de la mesure technique urgente proposée concernant la sous-bande 790-862 MHz, la Commission propose que les Etats membres cessent d'utiliser cette sous-bande pour des émetteurs de radiodiffusion haute puissance et l'ouvrent à des services de communications électroniques. Troisièmement, elle propose l'adoption d'exigences minimales communes en vue d'inciter à l'utilisation la plus efficace possible du (rare) spectre du dividende numérique.

La Commission fait également référence à la liste des initiatives « les plus prometteuses » (page 9), telles qu'identifiées dans l'étude de la Commission, ce qui pourrait avoir un impact positif à long terme sur l'avenir du dividende numérique.

Une fois que la Commission aura reçu la contribution du Parlement européen et du Conseil, elle a l’intention en 2010 de présenter aux deux institutions, un programme d'action pour le spectre. Elle veut également soumettre la mesure technique urgente proposée concernant la sous-bande 790-862 MHz, au comité du spectre radioélectrique pour avis réglementaire.

La communication se termine par une invitation faite aux Etats membres d’informer la Commission, d'ici la mi-2010, de la progression de leur abandon de la radiodiffusion analogique.

références
Communication de la Commission, « Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique », 28 octobre 2009, COM (2009) 586 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12578
 
Recommendation from the Commission, “Facilitating the release of the digital dividend in the European Union”, 28 October 2009, 2009/848/EC, OJ L 308, 24 November 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12580
 
  Recommandation de la Commission, « Faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne », 28 octobre 2009, 2009/848/CE, JO L 308, 24 novembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15383
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15384
 
Commission study (conducted by Analysys Mason, DotEcon and Hogan&Hartson): “A European approach to the digital dividend”, September 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12557
 
  Etude de la Commission (réalisée par Analysys Mason, DotEcon et Hogan&Hartson) : "A European approach to the digital dividend" (Une approche européenne du dividende numérique), septembre 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12557
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12557