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IRIS 2010-1:1/12

Allemagne

La CJCE devra clarifier la compétence en matière de publications sur Internet

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Max Taraschewski

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 10 novembre 2009 (affaire VI ZR 217/08), le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a ajourné une procédure en cours dans sa juridiction pour saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’une procédure de décision préjudicielle, conformément à l’article 234 du Traité CE.

Il s’agit de clarifier la compétence internationale des tribunaux pour les requêtes en abstention à l’encontre de publications sur Internet venant d’entreprises ayant leur siège dans un autre État membre. En outre, la CJCE devrait permettre d’établir si le recours au principe du pays d’origine inscrit dans la Directive 2000/31/CE doit, dans l’affaire en présence, être jugé selon le droit autrichien, ou s’il convient d’appliquer le droit allemand.

L’affaire qui est à l’origine de la procédure concerne la plainte d’un homme qui a été condamné pour meurtre en Allemagne et qui, depuis, a été remis en liberté conditionnelle. Le requérant demande à une entreprise de médias installée en Autriche de s’abstenir de citer son nom complet dans un reportage concernant le meurtre qu’il a commis.

Jusqu’en 2007, la défenderesse proposait sur son site Internet un article daté de 1999 relatif à une plainte constitutionnelle déposée par le requérant et son frère, également condamné. Les nom et prénom complets du requérant et son frère y étaient mentionnés.

Le requérant demande l'interdiction de ce reportage avec mention de son nom complet. Il affirme que cette pratique entrave considérablement la réinsertion des délinquants dans la société, une fois qu’ils ont purgé leur peine, et que cela porte atteinte aux droits de sa personnalité. Les instances précédentes ont tranché en faveur du requérant.

références
Pressemitteilung des BGH Nr. 227/09 vom 10. November 2009 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12117
 
  Communiqué de presse du BGH no. 227/09 du 10 novembre 2009