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IRIS 2010-1:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Pasko c. Russie

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que dans l’affaire très controversée Pasko c. Russie il n’y avait pas eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette affaire concerne Grigoriy Pasko, un homme de nationalité russe qui, au moment des faits, était officier de marine et travaillait en tant que journaliste militaire pour Boyevaya Vakhta , le journal de la Flotte russe du Pacifique. M. Pasko avait rendu public plusieurs atteintes graves à l’environnement par la Marine russe, des accidents impliquant des sous-marins nucléaires, le déversement de déchets radioactifs et d’autres événements liés aux activités de la Flotte russe du Pacifique. M. Pasko avait également contacté, de manière indépendante, une chaîne de télévision et un journal japonais et il leur avait fourni ouvertement des informations et des séquences vidéo. C’est de sa propre initiative que M. Pasko a établi cette prise de contact avec des journalistes japonais, un organisme de presse et une chaîne de télévision japonaise et il n’en a fait aucune mention à ses supérieurs.

En novembre 1997, M. Pasko, en partance pour le Japon, est fouillé à l’aéroport de Vladivostok. Une partie de ses dossiers sont confisqués au motif qu’ils contiennent des informations protégées. Il est arrêté à son retour du Japon et accusé de trahison sous forme d’espionnage pour avoir rassemblé des informations secrètes dans le but de les divulguer à une puissance étrangère. M. Pasko est condamné, en décembre 2001, à quatre ans d’emprisonnement par le tribunal militaire de la Flotte russe du Pacifique pour trahison sous forme d’espionnage pour avoir rassemblé des informations secrètes et protégées comprenant les noms véritables d’unités et de formations militaires hautement sensibles et classifiées dans le but de divulguer ces informations à une puissance étrangère. En janvier 2003, il bénéficie d’une libération conditionnelle.

En se fondant sur les articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Pasko a déposé une plainte auprès de la Cour de Strasbourg en objectant que les autorités russes avaient appliqué la législation pénale rétroactivement et que, suite à ses publications de nature critique, elles s’étaient livrées, en représailles, à une condamnation abusive et pour des motifs d’ordre politique. La Cour a estimé que les plaintes formulées par M. Pasko dans cette affaire portaient principalement sur la violation présumée de l’article 10 puisque les plaintes fondées sur l’article 7 concernent des faits similaires à ceux fondés sur l’article 10. La Cour a donc décidé de n’examiner que les plaintes relatives à l’article 10.

Après avoir considéré que la décision des autorités russes reposait sur une base juridique légale, la Cour a estimé qu’en sa qualité d’officier militaire, le demandeur était tenu à un devoir de discrétion quel que soit le domaine entrant dans l’exercice de ses fonctions. Selon la Cour, les juridictions nationales ont étudié attentivement chaque argument avancé par M. Pasko. Les juridictions nationales ont estimé que M. Pasko avait rassemblé et conservé, dans le but de les divulguer à une puissance étrangère, des informations militaires relevant du secret d’État et dont la divulgation aurait pu être lourde de conséquences pour la sécurité nationale. Enfin, le demandeur a été condamné pour trahison sous forme d’espionnage en sa qualité d’officier militaire et non de journaliste. Selon la Cour européenne, aucun élément dans cette affaire ne permet d’étayer les allégations du demandeur selon lesquelles il aurait été sanctionné pour ses publications critiques, condamné de manière abusive et pour des motifs d’ordre politique. La Cour a estimé que le jugement des juridictions nationales avait respecté le juste équilibre existant entre la nécessité de protéger la sécurité nationale et les moyens mis en œuvre pour y parvenir, à savoir la condamnation du demandeur à une « peine légère », beaucoup moins sévère que le minimum requis par la loi. En conséquence, la Cour a considéré, par six voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 dans cette affaire.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (First Section), case of Pasko v. Russia, Application. no. 69519/01 of 22 October 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12167
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (première section), affaire Pasko c. Russie , requête n°69519/01 du 22 octobre 2009