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Allemagne

L’OVG de Saarlouis donne suite à une plainte contre la décision du VG de Sarre

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

L’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Saarlouis a donné suite à une plainte déposée par le maire de Sarrebruck contre une décision du Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Sarre sous réserve que le maire, conformément à l'avis juridique de l’OVG, réexamine la requête litigieuse de la station de radio privée Funkhaus Saar GmbH.

Funkhaus Saar GmbH avait demandé l'autorisation de faire un enregistrement audiovisuel des réunions publiques du maire pour en faire des comptes-rendus à la radio. A la suite du refus du maire, la station de radio avait saisi le VG d’une procédure en référé, conformément à l’article 123 du code de procédure administrative, et avait obtenu l’autorisation de filmer les séances aux seules fins de la préparation des comptes-rendus. Dans le cadre de l’examen sommaire de la procédure en référé, l’OVG a conclu que le radiodiffuseur ne bénéficiait d’aucun droit établi lui permettant d’exiger l'enregistrement vidéo des réunions publiques du maire. Il a simplement le droit de réclamer une décision discrétionnaire exempte d’erreur.

L’OVG estime que la réalisation de comptes-rendus, qui sont protégés par la liberté de la radiodiffusion en vertu de l’article 5, paragraphe 1, alinéa 2 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG), implique la possibilité de retransmettre de façon sonore et visuelle un événement pour les auditeurs et les téléspectateurs, à l’aide de matériel d'enregistrement et de transmission, en version intégrale ou condensée, en direct ou en différé. Néanmoins, la protection de la liberté de radiodiffusion ne recouvre pas le droit d'ouvrir une source d'information. Le champ d'application de l'article 5, paragraphe 1, alinéa 1 de la GG ne peut intervenir qu’après la mise en place d’une accessibilité générale et uniquement dans ce cadre. La décision de rendre publique une source d'information d’Etat n’entraîne pas automatiquement l’application de la protection de la liberté de la radiodiffusion en lien avec ladite source d’information. Pour cela, outre l'accessibilité générale de la source d’information (caractère public), il faut tenir compte de la nature de l'ouverture d'accès. Du point de vue du droit constitutionnel, l’OVG considère qu’il n'y a pas d'objection fondamentale à limiter l’accès aux réunions publiques d’un conseil municipal/communal à l’ouverture de la salle au public (avec exclusion des médias). L’article 43, paragraphe 1 de la Saarländisches Kommunalselbstverwaltungsgesetz (loi sur l’administration communale de la Sarre - SLKSVG), selon lequel le Président du conseil est investi, entre autres, des pouvoirs de maître de séance et de maître de céans, pourrait être considéré comme une limitation licite et fondée sur le droit général de la liberté de la radiodiffusion au sens visé à l'article 5, paragraphe 1, alinéa 2 de la GG. L’article 43 de la SLKSVG peut donc être interprété en ce sens que le Président du conseil est en mesure, même en tenant compte du droit fondamental de la liberté de radiodiffusion et en faisant intervenir le critère de proportionnalité, d’interdire, dans l’exercice de ses fonctions de président de séance, qu’une publication médiatique ait lieu au sens où l’entend Funkhaus Saar GmbH. Cela est d’autant plus vrai qu’on peut supposer que le fonctionnement correct du conseil municipal/communal ne pourrait être assuré autrement. Il s’agit, en l’espèce, d’une décision discrétionnaire.

Selon certaines informations, la Funkhaus Saar GmbH aurait entamé un recours constitutionnel contre la décision de l'OVG.

références
Beschluss des OVG vom 30. August 2010 (Az. 3 B 203/10) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12755
 
  Arrêt de l‘OVG du 30 août 2010 (affaire 3 B 203/10)