OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-0:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas

print add to caddie Word File PDF File

Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Le 31 mars 2009, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt fortement controversé dans l’affaire Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas. Dans une décision prise à quatre juges contre trois, la Cour a estimé que le fait de préempter un CD-ROM contenant des photographies, en possession du rédacteur en chef d’un hebdomadaire alors que ce dernier invoquait la protection des sources journalistiques, n’était pas constitutif d’une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette conclusion, et l’intime conviction de la majorité des juges, a été fortement désapprouvée dans le monde des médias et du journalisme ; elle a également fait l’objet de critiques soutenues de la part des juges minoritaires. La société Sanoma Uitgevers B.V. a sollicité la Grande Chambre, avec le soutien d’une grande partie des médias, d’acteurs de la société civile œuvrant pour la liberté des médias et des syndicats professionnels des journalistes. Le 14 septembre 2009, le panel des cinq juges a décidé de se tourner vers la Grande Chambre, en application de l’article 43 de la Convention. En lui confiant l’affaire, les juges admettaient qu’elle soulevait une question délicate porteuse de conséquences sur l’interprétation de l’article 10 et qu’elle revêtait un caractère sérieux pour l’intérêt général.

Le 14 septembre 2010, les 17 juges de la Grande Chambre ont conclu, à l’unanimité, que l’ordonnance de restitution du CD-ROM au parquet constituait une violation du droit des journalistes à la protection de leurs sources. Ils ont fait observé que les ordonnances de divulgation risquent de produire un « effet négatif » non seulement pour la source, dont l’identité pourrait se trouver révélée, mais également sur l’organe de presse concerné, dont la réputation pourrait souffrir aux yeux des éventuelles sources ultérieures, et aux yeux du public, dont l’intérêt est de pouvoir recevoir des informations divulguées par des sources anonymes. En effet, la protection des sources des journalistes doit être considérée comme « une pierre angulaire de la liberté de la presse sans laquelle les sources pourraient se montrer réticentes à aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général » La presse pourrait alors être moins à même d’assumer son rôle vital de chien de garde, et sa capacité à fournir des informations précises et fiables au public pourrait s’en trouver amoindrie. Globalement, la Grande Chambre a estimé qu’il convenait de protéger les sources journalistiques au moyen de garanties procédurales suffisantes, et notamment la possibilité de faire contrôler la mesure par un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial avant que la police ou le parquet ne puisse accéder aux informations susceptibles de permettre l’identification des sources. Si le procureur, comme tout agent public, est lié par les exigences de l’intégrité ordinaire, du point de vue procédural il est une « partie » qui défend des intérêts potentiellement incompatibles avec la protection des sources des journalistes et il ne peut guère passer pour suffisamment objectif et impartial pour effectuer la nécessaire appréciation des divers intérêts en conflit. Dans cette affaire, il n’y avait pas de garantie ex ante permettant de confier à un juge ou à un organe indépendant un examen préalable de l’affaire. La Cour a conclu que « la qualité de la loi était déficiente dans la mesure où il n’existait aucune procédure entourée de garanties légales adéquates qui eût permis à la requérante d’obtenir une appréciation indépendante du point de savoir si l’intérêt de l’enquête pénale qui était en cours devait l’emporter sur l’intérêt public à la protection des sources des journalistes ». Soulignant l’importance de la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, la Grande Chambre de la Cour européenne a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention. Cet arrêt a des conséquences pour les Etats parties de la Convention, qui devraient désormais mettre en place, dans leurs lois nationales, des mesures procédurales de protection consistant en des vérifications judiciaires ou tout autre type d’évaluation conduit par un organe indépendant, basées sur des critères précis de subsidiarité et de proportionnalité, et devant intervenir avant toute divulgation d’information susceptible de révéler l’identité d’une source journalistique.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Grand Chamber), case of Sanoma Uitgevers B.V. v.The Netherlands, No. 38224/03 of 14 September 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12724
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), affaire Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, n° 38224/03 du 14 septembre 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12781