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IRIS 2010-0:1/19

Suisse

Le Conseil fédéral se prononce en faveur du libre choix du décodeur pour la réception de la télévision numérique

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Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Regarder des programmes de télévision numérique nécessite un récepteur qui transforme le signal en images visibles à l’écran. Le récepteur est généralement incorporé dans les téléviseurs de dernière génération (tuner numérique). En revanche, un décodeur distinct est nécessaire pour les téléviseurs plus anciens. Les consommateurs sont cependant souvent contraints de louer ou d’acheter les récepteurs agréés par leur fournisseur de services de télécommunication (décodeurs propriétaires). Cette obligation restreint la liberté de choix des utilisateurs et entrave la concurrence sur le marché des récepteurs de télévision numérique diffusée par câble. Le Conseil fédéral propose par conséquent de modifier la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin de garantir aux consommateurs le libre choix du récepteur. Les utilisateurs ne seront ainsi plus contraints d’acquérir le décodeur propriétaire d’un fournisseur de services de télécommunication pour recevoir certaines offres numériques.

Le projet de nouvel article 65a LRTV prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des dispositions autorisant le libre choix de l’appareil pour la réception de la télévision numérique. A cet effet, il devra tenir compte de la situation du marché ainsi que de l’état de la technique. La disposition légale de délégation en faveur du Conseil fédéral est formulée de manière ouverte. Le Conseil fédéral pourra dès lors réglementer l’accès à la télévision numérique quel que soit le mode de diffusion concerné, pour autant que la protection des consommateurs, des motifs liés à la concurrence ou le progrès technique l’exigent. Les détails ainsi que les conditions techniques et commerciales régissant l’accès aux programmes de télévision numérique seront réglés dans l’ordonnance du Conseil fédéral, ce qui permettra de réagir rapidement aux évolutions techniques et économiques.

Le Conseil fédéral renonce à proposer une interdiction générale du cryptage des chaînes de télévision librement accessibles faisant partie de l’offre de base proposée en mode numérique sur les réseaux câblés. En effet, outre la protection de la jeunesse et la restriction de l’accès aux seuls consommateurs autorisés par abonnement, le cryptage permet de protéger les contenus à haute valeur contre les diffusions ou reproductions non autorisées. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu’une interdiction générale du cryptage porterait gravement atteinte à la liberté commerciale des fournisseurs de services de télécommunication. Une telle interdiction n’est en outre pas indispensable puisque des moyens moins contraignants permettent de garantir la liberté du choix du récepteur.

Les fournisseurs de services de télécommunication resteront libres de déterminer, dans les limites légales, comment ils entendent garantir aux utilisateurs le libre choix du récepteur. L’offre de base devra être accessible à des conditions adéquates par un système d’autorisation d’accès compatible avec des décodeurs courants munis d’une interface normalisée. Les fournisseurs pourront continuer à proposer des décodeurs propriétaires. Toutefois, s’ils diffusent des programmes cryptés sur des lignes, ils devront s’assurer que ces programmes puissent également être captés par d’autres appareils de réception, en mettant à disposition du public un système d’autorisation d’accès, sous forme d’un module d’accès conditionnel et d’une carte à puce correspondante.

Les fournisseurs de services de télévision sur IP devraient toutefois être temporairement exemptés de l’obligation de garantir le libre choix du récepteur. Cette exemption se justifie notamment parce que, pour des raisons techniques, le décryptage ne peut se faire qu’au moyen de décodeurs propriétaires. En outre, les décodeurs actuels ne sont pas dotés d’une interface normalisée permettant l’utilisation d’un système d’autorisation d’accès externe. Enfin, renoncer au cryptage mettrait en péril le modèle commercial de la TV sur IP.

Le message du Conseil fédéral sera examiné par l’Assemblée fédérale. La nouvelle disposition légale n’entrera toutefois pas en vigueur avant 2012.

références
Message du Conseil fédéral concernant la modification de la Loi sur la radio et la télévision FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12744