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IRIS 2010-0:1/12

Autriche

La justice condamne l'ORF pour discrimination à l’encontre des personnes malentendantes

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon les médias, fin septembre 2010, le tribunal de commerce de Vienne a condamné l'Österreichischer Rundfunk (société de radiodiffusion autrichienne - ORF) à payer des dommages-intérêts pour discrimination liée au handicap.

Dans cette affaire, la demanderesse est un malentendant qui avait acheté en 2009 un DVD produit par l’ORF, mais n’avait jamais pu l’utiliser du fait de l'absence de sous-titres. La demanderesse, qui était représentée par la Klagsverband zur Durchsetzung der Rechte von Diskriminierungsopferne (association autrichienne de plainte pour faire respecter les droits des victimes de discriminations) s’est appuyée sur la Behindertengleichstellungsgesetz (loi sur la non-discrimination des personnes handicapées - BGStG) pour faire valoir sa plainte.

Le tribunal a donné droit à sa demande, considérant que l'ORF est tenue de fournir des services accessibles à tous et qu’on est raisonnablement en droit d’attendre que l'organisme de radiodiffusion prenne en charge financièrement le sous-titrage des films qu’il produit. L'absence de sous-titrage constitue une discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Le jugement n'a pas encore force obligatoire.

références
Pressemitteilung des Klagsverbands zur Durchsetzung der Rechte von Diskriminierungsopfern DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12750
 
  Communiqué de presse de la Klagsverband zur Durchsetzung der Rechte von Diskriminierungsopfern