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IRIS 2010-0:1/10

Parlement européen

Adoption du rapport Gallo par le Parlement européen

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Kelly Breemen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 22 septembre 2010, le rapport Gallo a été adopté par le Parlement européen. Ce document porte sur une proposition de résolution du Parlement européen sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

Le texte a été adopté dans le cadre, d’une part, de la sensibilisation croissante à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur commises sur Internet et, d’autre part, des mesures prises pour lutter contre ce phénomène (c’est également l’un des objectifs des négociations de l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA - Accord commercial anti-contrefaçon)). Le rapport précise que les atteintes au droit d’auteur constituent une menace pour l’économie et la société, ainsi que pour la santé et la sécurité des consommateurs en Europe et qu’elles risquent également d’entraîner des pertes d’emploi.

Selon le texte, l’une des principales raisons du nombre considérable de fichiers protégés par le droit d’auteur partagés de manière illicite est le manque de fichiers proposés de manière licite. Dans la mesure où ces pratiques conduisent à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le rapport souligne la nécessité de parvenir à trouver des solutions adéquates pour le secteur précis concerné dans le respect scrupuleux des droits fondamentaux. Le rapport ne partage pas l’avis de la Commission, qui estime que le cadre d’application des mesures de droit civil pour le respect des droits de propriété intellectuelle actuellement en vigueur au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. De même, le texte considère, contrairement à la Commission, que les principales dispositions légales relatives au respect des droits de propriété intellectuelle sont déjà en vigueur.

En ce qui concerne les éventuelles solutions à apporter, le rapport préconise l’amélioration du régime de licences. Il relève un vide juridique à l’égard des atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises en ligne et invite instamment à la création d’un cadre juridique européen permettant d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs d’infraction au droit d’auteur. D’après le texte, le droit en vigueur dans l’Union européenne ne fait pas obstacle à la mise en place de régime de licences multiterritoriales. Il importe que cette option de licences d’exploitation à l’échelon européen soit aisément disponible afin de maintenir une protection efficace des droits de propriété intellectuelle tout en permettant l’utilisation licite des œuvres.

Le rapport estime que proposer aux consommateurs une offre diversifiée, attrayante et licite de biens et services pourrait s’avérer être une autre solution qui limiterait les atteintes au droit d’auteur commises en ligne. L’absence d’un marché intérieur européen numérique efficace reste l’un des principaux obstacles au développement d’une diversité de contenus en ligne licites. A cette fin, il convient que la Commission adapte le cadre législatif européen applicable aux droits de propriété intellectuelle aux évolutions actuelles de la société, ainsi qu’aux progrès technologiques. Le texte fait également état de la nécessité d’examiner la possibilité d’infliger des sanctions pénales lorsque les produits de contrefaçon mettent en danger la vie et la santé des consommateurs.

Le rapport fait observer qu’il existe dans le domaine de la culture une exception aux droits de propriété intellectuelle, à savoir la copie à usage privé. Il demande une législation spécifique qui garantisse aux consommateurs qui ont, en toute bonne foi, fait l’acquisition de reproductions de ne pas être contraints d’apporter la preuve de leur bonne foi, mais que la charge de la preuve d’une violation de ces droits incombe aux parties concernées. Le rapport souligne en outre l’importance de renforcer la sensibilisation au respect indispensable des droits de propriété intellectuelle. Il demande par conséquent à l’ensemble des parties impliquées de prendre des mesures pour avertir et informer les consommateurs de l’importance du respect du droit d’auteur et des conséquences négatives des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Enfin, le rapport met l’accent sur le fait que les mesures prises pour lutter contre ces infractions doivent obtenir le soutien du public pour ne pas risquer une désaffection des citoyens aux droits de propriété intellectuelle.

références
Gallo Report on enforcement of intellectual property rights in the internal market (2009/2178(INI)) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12736
 
  Rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (2009/2178(INI)) (2009/2178(INI)) FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12771
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12777