OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2009-8:13/18

France

Signature de l’accord sur la chronologie des médias

print add to caddie Word File PDF File

Amélie Blocman

Légipresse

L’article 17 de la loi « Création et Internet - HADOPI » du 12 juin 2009 invitait à la conclusion d’un accord interprofessionnel sur la refonte de la chronologie des médias dans le mois suivant sa promulgation (voir IRIS 2009-7:13). Il s’agit du volet de la loi visant, parallèlement à la lutte contre le piratage, à développer l’offre légale de films. A l’issue d’une négociation complexe menée sous l’égide du Centre National de la Cinématographie, l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias a finalement été signé dans ce court délai imparti par la loi.

Le 6 juillet dernier, les acteurs de l’industrie cinématographique, les chaînes de télévision payantes et gratuites, des éditeurs de services de vidéo à la demande et des fournisseurs d’accès à Internet, soit plus de vingt signataires, ont conclu cet accord qualifié d’ « historique » par le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand. C’est en effet la première fois qu’un accord interprofessionnel permet de couvrir et d’organiser l’ensemble des fenêtres de diffusion d’un film de cinéma, depuis sa sortie en salle jusqu’à sa diffusion en accès gratuit au plus large public.

Il y a peu de temps encore, la chronologie se résumait à quatre grandes séquences : la salle de cinéma, puis la vidéo, la télévision payante, et enfin la télévision gratuite. Une mise à jour des règles d’exploitation des œuvres cinématographiques s’imposait pour intégrer Internet, les nouveaux services audiovisuels à la demande, et toutes leurs déclinaisons (vente du film à l’acte, par abonnement ou en accès gratuit). En outre, l’organisation de la chronologie des médias permet d’aménager les régimes d’exclusivités successives qui sont autant de formes de financement du cinéma. Les films seront donc désormais disponibles en vidéo à la demande (et en DVD en vertu de la loi HADOPI) 4 mois après leur sortie en salles, contre 7 mois et demi jusqu’à présent. Ce délai pourra être ramené à 3 mois dans des conditions assez strictes puisque seuls les films « ayant réalisé moins de 200 entrées au cours de leur 4e semaine d’exploitation en salles » pourront bénéficier d’une telle dérogation.

Par ailleurs, l’accord raccourcit les délais de diffusion des films sur les chaînes de télévision, consolidant ainsi leur contribution au financement du cinéma. Les films pourront être diffusés sur les chaînes de télévision payante 10 mois après leur sortie en salle, contre 12 mois auparavant. Pour la télévision gratuite, le délai passe à 22 mois, au lieu de 24 voire 36 mois. Enfin, les films pourront être exploités par un service de VOD par abonnement à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la sortie en salles et de 48 mois pour la VOD gratuite.

L’accord est conclu pour une durée de 2 ans tacitement reconductible par périodes d’un an, avec une évaluation de son application tous les 6 mois, sous l’égide du CNC. L’arrêté d’extension, pris le 9 juillet 2009 en application de l’article 30-7 du Code de l’industrie cinématographique, a rendu obligatoires, pour tout le secteur, ces principales dispositions de l’accord. Celles affirmant « la nécessité de règles » en matière de « rémunération minimale garantie des ayants droit » ou encore ayant trait « aux pratiques en matière de promotion des œuvres » demeurent quant à elles uniquement applicables par les signataires.

références
Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du Code de l’industrie cinématographique, JORF du 12 juillet 2009 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=11782