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IRIS 2008-6:19/28

Turquie

Modification de l’article 301 du Code pénal turc

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Kaan Karcılıoğlu

Centre de recherche sur la propriété intellectuelle, Université Bilgi d’Istanbul

Le 30 avril 2008, l'article 301 du Code pénal turc a été modifié par la Grande assemblée nationale de Turquie (Parlement turc) par la loi n°5759. La loi a été adoptée par le Président et est entrée en vigueur dès sa publication dans le Journal officiel du 8 mai 2008.

Cet article 301, très controversé, est connu pour les effets de son application contre l’écrivain turc Orhan Pamuk, prix Nobel de littérature, Hrant Dink, un journaliste turc d’origine arménienne assassiné en 2007, et bon nombre d’autres journalistes et écrivains.

Avant la modification de l’article 301, toute personne insultant ouvertement « l’identité turque », la République ou la Grande assemblée nationale de Turquie, encourait six mois à trois ans de prison. Toute insulte similaire à l’égard du gouvernement turc, des instances juridictionnelles, des forces armées ou des forces de sécurité nationales, était un délit sanctionné par une peine comprise entre six mois et deux ans d’emprisonnement. La partie de l’article qui fait de l’insulte à « l’identité turque » un crime a fait l’objet de nombreuses critiques en raison de l’imprécision de ces termes et de la manière avec laquelle ils ont été interprétés par la justice. Le Code pénal turc (n°5237) est entré en vigueur le 1er janvier 2005 mais les dispositions de l’article 301 ne sont pas nouvelles dans la législation turque. L’article 159 du précédent Code pénal turc (n°765), qui est resté en vigueur de 1926 à 2005, contenait presque les mêmes dispositions, à cette différence près qu’il pénalisait également les insultes formulées ouvertement contre les ministres. En outre, l’article 160 du précédent Code pénal turc imposait d’obtenir l’accord du ministère de la Justice pour porter une affaire devant les tribunaux.

A la suite des dernières modifications, les termes « identité turque » et « République » ont été remplacés par les termes « nation turque » et « République de Turquie ». Une définition plus précise de ces termes devrait être proposée.

A l’instar des dispositions présentes dans le précédent Code pénal turc (n°765), l’article 301 amendé impose toujours d’obtenir un accord du ministre de la Justice. Mais contrairement à l’article 159, l’accord du ministre de la Justice ne sera nécessaire désormais que pour lancer le début de l’enquête. En dehors du ministre de la Justice, cet accord ne pourra être donné par aucun autre responsable de ce ministère.

Une autre modification apportée à l’article 301 réduit la peine maximum encourue de trois à deux ans de prison. Toute insulte relevant de cet article sera passible d’une peine allant de six mois à deux ans de prison. L’importance de cette modification réside dans un point de détail juridique. Selon le droit pénal turc, les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation leur permettant de suspendre l’exécution d’une peine dans le cas d’une condamnation à deux ans de prison ou moins. La réduction de la peine maximum permet de garantir qu’aucune condamnation pour violation de l’article 301 n’excédera plus deux ans de prison et pourrait même être suspendue.

références
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  Loi n°5759, Journal officiel du 8 mai 2008