IRIS 2008-6:10/13

France

Le Conseil de la concurrence se prononce sur un accord d’exclusivité de catch up TV

Amélie Blocman

Légipresse

La catch up TV, ou télévision de rattrapage, qui permet à un auditeur de visionner à la demande un contenu précédemment diffusé sur le réseau hertzien de la chaîne, a connu un essor considérable ces derniers mois. Initiée par Arte (avec Arte +7), la télévision de rattrapage a été également adoptée en mars dernier par M6 (M6 Replay) et Canal Plus (Canal Plus à la demande), et le sera dès le 26 mai pour les abonnés à la télévision d’Orange (TV par ADSL), aux termes du partenariat signé entre Orange (France Télécom) et France Télévisions, et permettant aux abonnés d’Orange de voir ou de revoir en exclusivité, pendant une période de 15 jours et le moment souhaité, les principaux programmes de France Télévisions.

Annoncé pour le début 2008, la mise en place de ce service, Rewind TV, fut en effet retardée en raison de la plainte déposée par l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORST, qui regroupe notamment Neuf Cegetel, SFR, Bouygues Telecom ou encore Telecom Italia-Alice) devant le Conseil de la concurrence. Soutenant que l’accord d'exclusivité conclu entre France Télécom et France Télévisions est anticoncurrentiel au motif que les fournisseurs d'accès à Internet concurrents, privés de l'accès à ces contenus, ne pourraient bâtir d'offres alternatives attractives, l'AFORST demandait la suspension de l'accord litigieux à titre conservatoire.

Le 7 mai dernier, le Conseil de la concurrence rejeta la plainte, estimant que la saisine n’apportait pas d’éléments probants de nature à démontrer le caractère anticoncurrentiel de l’accord. Il a notamment considéré que le champ de l'exclusivité était restreint (le partenariat ne portant que sur certains programmes de la tranche 18-24 heures et excluant le cinéma, l'information et le sport, donc les programmes de type « premium ») et que sa durée était limitée (deux ans après son lancement effectif). Le Conseil a également relevé que subsistaient pour l'ensemble des consommateurs (quels que soient leurs fournisseurs d'accès) des possibilités de visionnage des programmes concernés en catch up TV sur le site Internet de France Télévisions, et que l'exclusivité conférait au partenariat un équilibre économique qui satisfaisait non seulement les parties à l'accord mais également les producteurs qui, pour la première fois, se voient verser une rémunération au titre de la diffusion de leur programme en catch up TV. Enfin, le Conseil a estimé que les programmes concernés par l'exclusivité n'étaient pas incontournables et que les opérateurs ADSL concurrents pouvaient différencier leurs offres en proposant à leurs clients d'autres services interactifs (comme par exemple des catalogues musicaux) ou bien encore développer des partenariats avec d'autres chaînes, voire même négocier avec France Télévisions un accord pour diffuser en rattrapage les programmes non couverts par le partenariat incriminé.

Le Conseil de la concurrence a donc suivi l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 15 janvier 2008. Saisi du litige, ce dernier concluait que les conditions n’étaient pas réunies à ce stade pour justifier l’adoption de mesures conservatoires mais qu’à plus long terme cependant, un développement des services de télévision de rattrapage dans le cadre d’exclusivités associant une chaîne à un opérateur ADSL ou à un câblo-opérateur pourrait nuire à l’intérêt des consommateurs et/ou au développement de la concurrence sur le marché du haut débit. Fort de ces observations, le Conseil de la concurrence a tenu à souligner que son rejet de la plainte de l’AFORST, prononcé en l'état d'un marché encore naissant et alors que le partenariat dénoncé n'est pas encore entré en application, ne fait cependant pas obstacle à ce que les entreprises du secteur, dans le cas où elles feraient état d'éléments nouveaux provenant de l'observation ultérieure du marché, puissent saisir ultérieurement le Conseil. Le dossier demeure donc ouvert.