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IRIS 2008-6:2/1

Cour européenne des Droits de l’Homme

affaire Guja c. Moldova

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

La Cour européenne des Droits de l’Homme a récemment rendu un arrêt dans une affaire très particulière et intéressante à propos d’un « dénonciateur », qui avait fait parvenir deux lettres à la presse, puis avait été révoqué. La Cour a retenu que la divulgation à la presse de documents internes était, en l’espèce, protégée par l’article 10 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté d’expression, lequel inclut le droit de recevoir et de transmettre des informations et des idées. M. Guja, directeur du service de presse du parquet général de Moldova avant d’être révoqué, s’est constitué partie civile : il avait transmis deux lettres confidentielles à un journal, mais avant de s’y résoudre, il avait tenté, en vain, de consulter les responsables des autres services du bureau du procureur général. Il s’était ainsi mis en infraction par rapport au règlement interne du service de presse. De l’avis de Guja, ces lettres n’étaient pas confidentielles et, dans la mesure où elles révélaient que le vice-président du Parlement, Vadim Mişin, avait fait pression, illégalement, sur le parquet général, il avait ainsi contribué à la lutte contre la corruption menée par le président et ce, dans l’intention de donner une image positive du parquet. Guja a engagé une procédure contre le parquet afin d’obtenir sa réintégration, mais il a été débouté de sa demande. Invoquant l’article 10 de la Convention, il a sollicité la Cour européenne des Droits de l’Homme pour faire annuler sa révocation.

La Cour a retenu que, en l’espèce, les divulgations, même à des journaux, pouvaient être justifiées dans la mesure où l’affaire portait sur des pressions exercées par une personnalité politique de haut rang sur des procédures pénales pendantes. Dans le même temps, le parquet avait donné l’impression d’avoir succombé aux pressions politiques. Elle a également invoqué les rapports des organisations non gouvernementales internationales (la Commission internationale des juristes, Freedom House et Open Society Justice Initiative ), qui font état de l’échec de la séparation des pouvoirs et du défaut d’indépendance de la justice en Moldova. A n’en pas douter, ce sont des questions très importantes dans une société démocratique, intéressant le public à juste titre et entrant dans le cadre du débat politique. La Cour a considéré que la divulgation d’informations portant sur des pressions indues et sur des dysfonctionnements au sein du parquet général revêtent, dans une société démocratique une importance, face à l’intérêt général, qui l’emporte sur l’intérêt qu’il y a à maintenir la confiance du public envers le parquet. La libre discussion sur des problèmes d’intérêt général est essentielle en démocratie et il faut se garder de décourager les citoyens de s’exprimer sur de tels problèmes. La Cour a été d’avis que Guja avait agi de bonne foi et a finalement relevé que la sanction qui lui avait été infligée (la révocation) était la plus lourde des peines prévues. Celle-ci avait non seulement des répercussions négatives sur la carrière du requérant, mais risquait également d’avoir un effet dissuasif sur les autres agents du parquet général et les décourager de signaler les agissements irréguliers. De plus, compte tenu de la couverture médiatique dont l'affaire avait fait l’objet, la sanction pouvait aussi avoir un effet dissuasif sur d'autres fonctionnaires et salariés.

Consciente de l'importance du droit à la liberté d'expression sur des questions d'intérêt général, du droit des fonctionnaires et des autres salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, des devoirs et responsabilités des salariés envers leurs employeurs et du droit de ceux-ci de gérer leur personnel, la Cour, après avoir pesé les divers autres intérêts ici en jeu, a conclu que l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression du requérant, en particulier à son droit de communiquer des informations, n'était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Grand Chamber), case of Guja v. Moldova, Application no. 14277/04 of 12 February 2008 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9237
 
  Arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Grande Chambre), affaire Guja c. Moldova, requête n°14277/04 du 21 février 2008