IRIS 2008-3:12/17

France

Le projet de loi de lutte contre la piraterie sur Internet se précise

Amélie Blocman

Légipresse

La ministre de la Culture semble bien décidée à mettre en œuvre l’accord issu de la « Mission Olivennes », signé le 23 novembre 2007, relatif à l’offre culturelle et la lutte contre la piraterie sur Internet (voir IRIS 2008-1:12). Christine Albanel a ainsi communiqué les nouveaux détails sur l’avant-projet de loi mettant en œuvre la « riposte graduée » lors de son discours inaugural au Midem 2008, le salon des professionnels de la musique qui s’est déroulé à Cannes fin janvier. Confirmant que la lutte contre le piratage de masse allait changer de logique, la ministre a rappelé que celle-ci comportera désormais une phase préventive et ne passera plus nécessairement par le juge. En effet, la procédure judiciaire et les peines encourues (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 EUR d’amende) ne sont pas adaptées au piratage ordinaire. Conformément à l’accord Olivennes, l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), instituée par la loi Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006, sera chargée de prévenir et de sanctionner le piratage. Concrètement, l’Autorité (que la ministre propose, afin de prendre en compte ses nouvelles compétences, de rebaptiser « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ») pourra être saisie par les créateurs dont les œuvres auront été piratées. Elle commencera par envoyer aux pirates des messages d’avertissements personnalisés. Si le pirate récidive dans les six mois suivant un second avertissement, l’autorité prendra alors des sanctions adaptées : la suspension de l’abonnement Internet pendant un mois. Si une nouvelle récidive est constatée dans les six mois, l’abonnement sera résilié, avec interdiction de se réabonner pendant une période déterminée chez un autre FAI. L’internaute pourra faire appel des deux sanctions prévues (la suspension d’un mois et la résiliation d’un an), via une procédure contradictoire devant l’Autorité, puis devant une juridiction à déterminer. En outre, la ministre a assuré que la dimension préventive sera encore accentuée par l’engagement des fournisseurs d’accès à Internet à expérimenter des dispositifs de filtrage et de reconnaissance des contenus. Evoquant une « fausse piste » qu’elle ne souhaite pas retenir, Christine Albanel a en revanche écarté le projet de « licence globale » (imposer une contribution aux FAI qui servirait de juste rémunération aux ayants droit), proposé par Jacques Attali dans son rapport sur « La libéralisation de la croissance », remis à Nicolas Sarkozy le 28 janvier 2008. La ministre a par ailleurs précisé le calendrier du projet de loi, qui devrait être présenté en Conseil des ministres début avril puis au Sénat. Si tout va bien, il devrait donc être adopté d’ici l’été.