IRIS 2008-1:6/4

Commission européenne

Sixième rapport sur l’application de la Directive « Télévision sans frontières »

Stefan Kulk

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 24 octobre 2007, la Commission européenne a adopté son sixième rapport sur l’application de la Directive « Télévision sans frontières » (Directive TSF). En application de l’article 26 de la Directive TSF, la Commission est dans l’obligation d’adopter de tels rapports deux fois par an. Le sixième rapport concerne l’application de la directive au cours de la période 2005-2006. L’objectif principal de ce rapport est de décrire et d’analyser les faits saillants relatifs à l’application de la directive au cours de la période de référence.

Le rapport débute en évoquant les récents développements du marché de la télévision en Europe et la raison de ces développements. Le rapport aborde ensuite l’affaire « Extasi TV » (voir IRIS 2005-3:12), un service de radiodiffusion télévisuelle pour lequel le Royaume-Uni avait prononcé une ordonnance d’interdiction en faisant usage de la disposition de l’article 2a(2) de la Directive TSF lui permettant de déroger au principe du pays d’origine de l’article 2a(1) de la Directive TSF. Le 11 juillet 2005, la Commission avait décidé que les mesures prises par le Royaume-Uni étaient compatibles avec le droit communautaire et en conformité avec l’article 2a(2) de la Directive TSF (voir C(2005) 2335 final). Des problèmes similaires s’étaient posés pour déterminer la juridiction applicable aux services RTL-TVi, Club RTL et « Plug TV » (voir IRIS 2006-3:10).

Par ailleurs, le rapport contient une actualisation des événements d’importance majeure pour la société (article 3a de la Directive TSF) ainsi qu’une description de l’affaire Infront contre Commission (voir IRIS 2006-2:5). A la suite de cet arrêt, la Commission a mis toutes les vérifications auxquelles elle a procédé concernant les mesures des Etats membres notifiées avant l’arrêt Infront en conformité avec les conclusions du Tribunal dans l’affaire Infront et adopté des décisions qui doivent être publiées, en même temps que les mesures nationales, au Journal officiel, conformément à l’article 3a(2) de la directive. Cette partie du rapport est suivie d’une section contenant des mises à jour relatives à la promotion de la distribution et de la production des oeuvres européennes (articles 4 et 5 de la Directive TSF). Les résultats de la promotion de la distribution et de la production des oeuvres européennes sont généralement satisfaisants. Ces informations sont tirées principalement de la septième communication de la Commission sur l’application des articles 4 et 5 de la Directive (C(2006) 459 final).

Une actualisation du contrôle de l’application des règles en matière de publicité par la Commission est également proposée. La Commission relève qu’au cours de la période de référence, elle a engagé des procédures d’infraction motivées, en particulier, par la violation des règles en matière de publicité (articles 10-20 de la Directive TSF). Une attention toute particulière a été portée au Royaume de Belgique et notamment à la Flandre : « la Commission a eu des discussions approfondies avec les autorités belges ». Mais compte tenu des progrès accomplis par les organes de régulation belges pour ce qui est de contrôler les activités des diffuseurs sous leur responsabilité (en créant, par exemple, une nouvelle autorité flamande des médias, voir IRIS 2006-4:8), la Commission a décidé de clore l’affaire. En ce qui concerne la protection des mineurs et l’ordre public (articles 2a, 22 et 22a de la Directive TSF), le rapport relève que le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté une recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.

Le rapport relève également qu’une proposition législative de directive modernisée sur les services audiovisuels a été adoptée en décembre 2005. Il décrit les différentes étapes jusqu’à l’aboutissement d’un accord politique sur une position commune, adopté le 24 mai 2007. Entre-temps, la directive a été finalement adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen (voir IRIS 2008-1:5). Après avoir abordé les aspects internationaux de la directive en ce qui concerne, par exemple, la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles par la Communauté (voir IRIS 2005-10:2 et IRIS 2007-2:2) et la coopération avec le Conseil de l’Europe, le rapport en arrive à la conclusion. La directive continue à fonctionner efficacement et la Commission continue à vérifier la mise en œuvre effective de la directive et, si besoin est, prend les mesures qui s’imposent. Dans le même temps, les évolutions technologiques et commerciales confirment la nécessité de moderniser le cadre juridique de l’UE, en d’autres termes : d’adopter une directive sur les services de médias audiovisuels.