IRIS 2007-9:5/4

Tribunal de première instance : Microsoft c. Commission européenne

Ashwin van Rooijen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 17 septembre 2007, le tribunal de première instance (TPI) a rendu son jugement dans l’affaire relative à la législation antitrust Microsoft Corporation c. Commission des Communautés européennes.

Le TPI a, pour l’essentiel, confirmé la décision prise en 2004 par la Commission (voir IRIS 2004-5:4), dans laquelle cette dernière avait jugé l’attitude de Microsoft constitutive d’un abus de position dominante (1) sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail, en refusant de fournir à ses concurrents des informations relatives à l’interopérabilité et (2) sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients, en liant la vente du système d’exploitation Windows à la fonctionnalité de Windows Media Player. Il a toutefois annulé l’article 7 de cette même décision, qui prévoyait la désignation d’un mandataire indépendant chargé d’en contrôler le respect.

Le premier abus de position dominante concernait le refus de fournir des informations relatives à l’interopérabilité des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail de Microsoft, à son concurrent Sun et à d’autres sociétés. Il s’agit sans nul doute de l’aspect le plus important de l’arrêt, car il touche aux conditions dans lesquelles une entreprise dominante peut être tenue de partager avec ses concurrents ses droits de propriété intellectuelle. Du fait de ce refus de fournir des informations relatives à l’interopérabilité, et parce que l’interopérabilité avec la norme dominante de Microsoft constituait une caractéristique essentielle des serveurs de groupe de travail, Sun se trouvait dans l’incapacité de créer des produits concurrents et risquait d’être éliminée de ce marché. L’innovation était par conséquent entravée, ce qui était préjudiciable aux consommateurs. Il n’existait en outre aucune justification objective à ce refus. Le tribunal a confirmé l’applicabilité des quatre critères d’appréciation définis par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires Magill et IMS Health, bien qu’il ait interprété l’un de ces critères - à savoir l’exigence de pouvoir démontrer que le refus faisait obstacle à l’apparition d’un produit nouveau - plus largement que dans la jurisprudence antérieure. Le TPI a ainsi confirmé la décision de la Commission d’ordonner à Microsoft de fournir à ses concurrents les informations relatives à l’interopérabilité.

Le deuxième abus de position dominante concerne la vente liée de la fonctionnalité de Windows Media Player avec le système d’exploitation Windows. La Commission avait constaté, et le TPI avec elle, que le système d’exploitation et le lecteur multimédia constituent deux produits différents et que le produit liant (le système d’exploitation) n’était pas proposé sans le produit lié (le lecteur multimédia). Cette combinaison risquait donc de supprimer toute concurrence et de faire de Windows Media Player la seule plateforme de contenu numérique, ce qui conférerait à Microsoft un pouvoir de contrôle considérable sur la diffusion des contenus numériques en général. La Commission avait ordonné à Microsoft de proposer une version de Windows sans Media Player, intitulée Windows XPn ; le TPI a confirmé cette décision.

Microsoft remporte une seule petite victoire dans cette affaire. L’article 7 de la décision initiale lui imposait de proposer un mandataire indépendant, qui devait avoir accès aux documents, aux employés, aux locaux et au code source de Microsoft, indépendamment de la Commission. La mission du mandataire allait au-delà de la simple obligation de rendre compte du comportement de Microsoft. Le TPI a estimé que la Commission, en sa qualité d’autorité en charge du respect du droit communautaire de la concurrence, ne pouvait pas déléguer ces pouvoirs à un tiers indépendant. Il était en outre impossible qu’elle ordonne à Microsoft de supporter la charge financière de ce mandataire.

Bien que l’arrêt du TPI soit encore susceptible d’appel devant la plus haute juridiction des Communautés, la Cour de justice, il est néanmoins considéré comme une décision historique. D’une part, l’appréciation approfondie des faits de l’espèce par le TPI est définitive et ne sera pas réexaminée par la Cour de justice. D’autre part, alors que Microsoft avait initialement annoncé son intention de faire appel de tout arrêt dans lequel le TPI se prononcerait contre elle, son discours était plus nuancé sur ce point lors de la conférence de presse donnée à l’issue du prononcé de l’arrêt.