OBS IRIS Merlin
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IRIS 2007-3:4/3

Cour européenne des Droits de l’Homme

Affaire Mamère c. France

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Le 11 octobre 2000, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. Noël Mamère, membre dirigeant du parti écologiste Les Verts et député, pour diffamation envers M. Pellerin, directeur du Service central de protection contre les rayons ionisants (SCPRI), assortie d’ une amende de FRF 10 000 (environ EUR 1 525). La cour d’appel de Paris a confirmé cette condamnation, considérant que les propos tenus par M. Mamère durant une émission télévisée avaient été diffamatoires, dans la mesure où ils avaient porté atteinte à “l’honneur et à la considération” de M. Pellerin en reprochant à ce dernier d’avoir, à plusieurs reprises, “en tant que spécialiste des problèmes de radioactivité, donné, en connaissance de cause, des informations erronées voire mensongères quant au problème grave tel que la catastrophe de Tchernobyl, qui pouvait avoir des incidences sur la santé des Français”. Elle a estimé qu’en manquant de modération, puisqu’il avait insisté fortement et de manière péremptoire sur le fait que M. Pellerin avait fait preuve d’une volonté réitérée de mentir et de fausser la réalité des conséquences de l’accident nucléaire de Tchernobyl (survenu au printemps 1986), M. Mamère n’avait pas fait preuve de bonne foi. Ce dernier avait également affublé M. Pellerin de “caractéristiques péjoratives”, en le qualifiant de “sinistre” et en affirmant qu’il souffrait du “complexe d’Astérix”. En mai 2006, suite au dépôt d’une plainte par certaines personnes souffrant d’un cancer de la thyroïde, la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) et l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) ont reconnu que les services de l’Etat avaient à l’époque menti et sous-estimé la contamination des sols, de l’air et des denrées alimentaires entraînée par la catastrophe de Tchernobyl.

Dans son arrêt du 7 novembre 2006, la Cour de Strasbourg relève que la condamnation de M. Mamère pour complicité de diffamation d’un fonctionnaire constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression garanti par la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Elle considère également que cette ingérence poursuivait l’un des buts légitimes énumérés à l’article 10 § 2, à savoir la protection de la réputation d’autrui (en l’espèce la réputation de M. Pellerin). Elle estime toutefois que celle-ci n’était pas nécessaire dans une société démocratique, puisqu’il s’agissait à l’évidence d’une affaire dans laquelle l’article 10 imposait un degré de protection élevé du droit à la liberté d’expression. La Cour souligne que les propos tenus par le requérant concernaient des sujets d’intérêt général, à savoir la protection de l’environnement et de la santé publique. M. Mamère s’était également exprimé en sa qualité d’élu et dans le cadre de son engagement écologiste, de sorte que ses commentaires devaient être considérés comme relevant de l’expression politique ou “militante”. La Cour rappelle que les personnes poursuivies pour des propos tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité en établissant leur bonne foi et, lorsque leurs assertions portent sur des faits, en prouvant leur véracité. Les propos tenus par le requérant tenaient en l’espèce à la fois du jugement de valeur et de l’imputation de faits, de sorte qu’il aurait dû se voir offrir ces deux possibilités. S’agissant de l’assertion de faits, les actes dénoncés par le requérant ayant eu lieu plus de dix ans auparavant, la loi de 1881 relative à la liberté de la presse lui interdisait d’apporter la preuve de la véracité de ses propos. Bien que la Cour puisse, en règle générale, comprendre la logique d’une telle prescription, elle considère qu’en matière historique ou scientifique on pourrait au contraire s’attendre à ce qu’au fil du temps le débat s’enrichisse de nouvelles informations susceptibles de favoriser une meilleure compréhension de la réalité des choses par la population. En outre, la Cour n’est pas convaincue par le raisonnement de la juridiction française quant à l’absence de bonne foi de M. Mamère et au caractère outrageant de certaines de ses déclarations. Selon la Cour de Strasbourg en effet, les propos de M. Mamère pourraient être jugés sarcastiques, mais ils demeurent dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissible. La question de la responsabilité personnelle et “institutionnelle” de M. Pellerin fait par ailleurs partie intégrante du débat consacré à une question d’intérêt général : en sa qualité de directeur du SCPRI, il avait eu accès aux mesures effectuées et était à plusieurs reprises intervenu dans les médias pour informer le public du niveau de la contamination, ou plutôt, si l’on peut dire, de l’absence de contamination du territoire français. Dans ces circonstances, et considérant l’extrême importance du débat public dans le cadre duquel les propos avaient été tenus, la condamnation de M. Mamère pour diffamation ne saurait être qualifiée de proportionnée et, par conséquent, de “nécessaire dans une société démocratique”. La Cour conclut dès lors à la violation de l’article 10.

références
Arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), affaire Mamère c. France, requête n° 12697/03, du 7 novembre 2006 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=9237