IRIS 2007-3:11/16

Allemagne

Confirmation judiciaire d’une atteinte à la dignité humaine et d’une infraction au droit de protection des mineurs par la diffusion d’émissions télévisées

Nicola Lamprecht-Weißenborn

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 6 février 2007, la tribunal administratif de Hanovre a mis un terme à deux procédures en cours (affaires 7 A 5469/06 et 7 A 5470/06), dans le cadre desquelles le radiodiffuseur RTL a tenté, sans succès, de se défendre contre les reproches émanant de la Kommission für Jugendmedienschutz (Commission pour la protection des mineurs dans les médias - KJM).

La Niedersächsische Landesmedienanstalt (Office des médias de Basse-Saxe - NLM) avait rendu deux décisions, en juillet et en octobre 2005, qui déclaraient illégales plusieurs émissions télévisées diffusées par RTL en 2004 dans le cadre de son programme. Ces deux décisions se basaient sur des décisions de la KJM, une instance commune des Offices régionaux des médias, dont la tâche consiste à veiller au respect des dispositions du Jugendmedienschutz-Staatsvertrags (Traité inter-Länder sur la protection des mineurs dans les médias - JMStV) (voir IRIS 2002-9:15). Les décisions de la KJM relatives aux infractions et aux mesures à prendre sont ensuite appliquées par les Offices régionaux des médias.

Dans l’affaire présente, les critiques de la KJM portaient d’une part sur une série “pseudo-documentaire” (Doku-soap), intitulée Die Autohändler (les concessionnaires automobiles), qui avait été diffusée dans le cadre des programmes de l’après-midi. Cette série comportait des scènes dans lesquelles les personnages principaux traitaient de façon humiliante des femmes venues se présenter pour avoir une place de femme de ménage. L’un des personnages avait notamment lancé un attaché-case sur l’une des femmes, l’avait traitée de “ Toastbrot ” (tranche de pain) et lui avait demandé, concernant son physique, si elle travaillait auparavant dans une galerie de monstres. RTL avait fait appel de la décision de la KJM qui, selon son appréciation, n’était pas réglementaire. La KJM avait, contre l’avis exprimé par ses membres, statué sur l’émission de RTL selon une procédure dite “circulaire” ; cette procédure permet d’envoyer son vote par fax avec obligation de le motiver uniquement s’il diverge de la recommandation émise. Aucune discussion n’avait eu lieu, bien que cela eût été nécessaire. Le tribunal a néanmoins considéré que ce vice de procédure avait été corrigé par une décision ultérieure de la KJM et il a confirmé le fait que le comportement des personnages, dans les séquences diffusées, était de nature à compromettre le développement des enfants et des adolescents, ainsi que leur capacité à s’intégrer dans la société en tant qu’individus autonomes et responsables (article 5 de la JMStV).

Le tribunal a estimé que cette émission aurait dû être diffusée dans le cadre des programmes de fin de soirée.

La seconde procédure concernait quatre émissions de télévision consacrées à la délivrance d’un vieil homme sans défense victime des mauvais traitements de sa garde-malade. Les reportages montraient à plusieurs reprises des séquences filmées en cachette par un détective privé, dans lesquelles l’homme recevait des coups et devait subir les propos indiscutablement humiliants de la garde-malade. Le tribunal a jugé que, dans cette affaire, le principe de l’intégrité de la dignité humaine, inscrit à l’article 1, paragraphe 1 de la Grundgesetz (Loi fondamentale - GG) prévalait sur la liberté de l’information, garantie par l’article 5, paragraphe 1, alinéa 2 de la GG. Selon le tribunal, la dignité humaine de cet homme sans défense avait été violée par le fait que la chaîne de télévision avait instrumentalisé la victime aux fins de la réalisation du reportage et par la diffusion répétée des mauvais traitements qu’il subissait sous la forme retenue. Le tribunal administratif a estimé qu’il n’y avait aucun intérêt légitime à montrer ces souffrances.