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IRIS 2007-2:7/9

Parlement européen

Première lecture de la Directive sur les services de médias audiovisuels

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Nico van Eijk & Mara Rossini

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En décembre 2006, le Parlement européen a examiné la proposition de la Commission, communiquée un an auparavant, de réviser la Directive “Télévision sans frontières” (voir IRIS 2006-1:5). Cette révision est en cours et vise à adapter la Directive aux futurs développements dans une nouvelle version rebaptisée Directive sur les services de médias audiovisuels. Le Parlement européen a adopté le rapport rédigé par la députée allemande Ruth Hieronymi. L’examen en première lecture a donné lieu à quelque 130 amendements au texte initialement proposé par la Commission.

Le Parlement a accepté les principes de base du projet, tels que l’extension du champ d’application de la directive en incluant les services de médias audiovisuels non linéaires (à la demande) pour lesquels, par rapport à la diffusion d’émissions de télévision classique, un allègement du régime de réglementation est prévu. Dans l’exposé des motifs, la référence aux instruments internationaux, tels que la Convention européenne des Droits de l’Homme, est renforcée. Le Parlement a étendu le principe du pays d’origine et propose une réglementation détaillée permettant aux pays d’accueil de demander et de prendre des mesures à l’encontre des programmes en infraction avec les règles nationales, pour répondre à des objectifs d’ordre public, notamment de protection des mineurs, de sécurité et de santé publiques ou de protection du pluralisme.

D’autres amendements concernent, entre autres, les questions de limitation de la publicité et du télé-achat, des pauses publicitaires, du placement de produits et de la publicité pour les boissons et aliments nocifs pour la santé des enfants. Citons, à titre d’exemple, les dispositions suivantes : la publicité a été limitée à 20 % ; pour les types de programmes bénéficiant d’une protection particulière, tels que les œuvres cinématographiques ou les téléfilms, un léger écart a été aménagé puisque le rythme d’interruption publicitaire de 35 minutes proposé par la Commission a été ramené à 30 minutes ; en ce qui concerne les “aliments trop gras ou trop sucrés”, la question devra être réglée par l’adoption de codes de conduite. Le thème du placement de produits a suscité une controverse lors de la rédaction du projet de la Commission et il a fait l’objet de nombreuses critiques de la part du Parlement. Le projet de la Commission intégrait les questions du placement de produits et du parrainage dans un même article, ce qui aurait entraîné l’autorisation implicite du placement de produits. La démarche du Parlement a été de séparer ces deux questions et de consacrer un article spécifique au placement de produits, affirmant l’interdiction générale de cette pratique. Toutefois, une exception est prévue à cet égard pour les œuvres cinématographiques, les téléfilms, les séries télévisées et les émissions de sport. Le placement de produits est autorisé dans ce type d’œuvres et d’émissions, sauf si les Etats membres en décident autrement. Le Rapporteur a souligné que cette exception était nécessaire en raison de la concurrence que les œuvres européennes subissent de la part des Etats-Unis. Le droit de diffuser des comptes-rendus sportifs et le droit de réponse figurent de façon plus présente dans la résolution du Parlement. Le premier, inscrit à l’article 3(b), est défini comme un droit que “chaque” Etat membre doit garantir en conformité avec le droit national, ce qui s’éloigne de la formulation du projet de la Commission, qui laissait ce droit à la discrétion des Etats membres. Le droit de réponse est mentionné au considérant 38 A comme une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées . Le Parlement s’est donc résolu à étendre ce droit aux services des nouveaux médias, plutôt que de le limiter à la télévision classique.

Un nouvel article 23 c dispose que les Etats membres devront prendre des mesures pour garantir le pluralisme de l’information au sein du système de radiodiffusion télévisée ; par ailleurs, le Parlement souligne la nécessité de mettre en place des organes de régulation indépendants et qualifiés. Il approuve également la position du projet de la Commission sur la co-régulation (qui devrait être encouragée par les Etats membres). Le Conseil des ministres a désormais pour tâche de dégager un consensus. Un conseil informel a été annoncé le 12 février 2007, en vue de préparer l’adoption d’une position commune lors du Conseil du mois de mai.

références
European Parliament legislative resolution on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities of 13 December 2006 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10594
 
  Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle du 13 décembre 2006 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10595
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10596